JORF n°0265 du 11 novembre 2025

  1. L'ajustement structurel, c'est-à-dire la réduction du déficit structurel, devrait être notable en 2025. Selon les évaluations présentées dans la saisine (tableau 5), l'ajustement structurel s'élèverait à 0,6 point de PIB en 2025. Compte tenu de la forte dégradation structurelle les années antérieures, cet ajustement notable en 2025 est toutefois loin d'être suffisant pour revenir aux orientations de la loi de programmation des finances publiques (cf. infra).
  2. L'effort structurel constitue l'estimation la plus usuelle de la contribution des mesures budgétaires à l'évolution du déficit public. Sa composition permet d'évaluer la part revenant à l'effort en recettes et à l'effort en dépenses : le premier correspond à l'évaluation des mesures nouvelles de prélèvements obligatoires, qui ont donc tendance à augmenter ou baisser le taux de PO. Le second reflète l'écart entre la hausse de la dépense et la croissance potentielle de l'économie : si l'effort en dépense est positif, cela tend à faire baisser le ratio de dépense au PIB, et vice versa.
  3. En 2025, l'effort structurel serait lui aussi notable, s'établissant selon le PLFG à 0,8 point de PIB en 2025. Cet effort structurel en 2025 proviendrait intégralement des hausses de prélèvements obligatoires, qui totalisent près de 25 Md€, tandis que l'effort en dépense serait nul, la dépense en volume augmentant à peu près en ligne avec la croissance potentielle. L'effort structurel excèderait de 0,2 point l'ajustement structurel car la composante non discrétionnaire de l'ajustement structurel jouerait négativement en 2025, de fait d'une élasticité globale des prélèvements obligatoires légèrement infra-unitaire et d'une baisse des recettes hors PO en points de PIB.

Tableau 5. - Décomposition de l'évolution du solde public selon les prévisions du PLFG

| En % du PIB sauf mention contraire | 2024 | 2025 | |-----------------------------------------------------------|------|------| | Solde public (1) |- 5,8|- 5,4| | Solde conjoncturel (2) | 0,0 |- 0,2| |Mesures ponctuelles et temporaires (% du PIB potentiel) (3)|- 0,1| 0,0 | | Solde structurel (% du PIB potentiel) = (1) - (2) - (3) |- 5,8|- 5,1| | Variation du solde structurel (% du PIB potentiel) |- 0,4| 0,6 | | dont effort structurel |- 0,2| 0,8 | | Effort en prélèvements obligatoires | 0,2 | 0,8 | | Effort en dépense |- 0,4| 0,0 | | dont composante non discrétionnaire |- 0,2|- 0,2| | Recettes hors PO | 0,2 |- 0,1| | Effets d'élasticités fiscales des PO |- 0,4|- 0,1|

Source : saisine du HCFP relative au PLFG 2025.


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Version 1

39. L'ajustement structurel, c'est-à-dire la réduction du déficit structurel, devrait être notable en 2025. Selon les évaluations présentées dans la saisine (tableau 5), l'ajustement structurel s'élèverait à 0,6 point de PIB en 2025. Compte tenu de la forte dégradation structurelle les années antérieures, cet ajustement notable en 2025 est toutefois loin d'être suffisant pour revenir aux orientations de la loi de programmation des finances publiques (cf. infra).

40. L'effort structurel constitue l'estimation la plus usuelle de la contribution des mesures budgétaires à l'évolution du déficit public. Sa composition permet d'évaluer la part revenant à l'effort en recettes et à l'effort en dépenses : le premier correspond à l'évaluation des mesures nouvelles de prélèvements obligatoires, qui ont donc tendance à augmenter ou baisser le taux de PO. Le second reflète l'écart entre la hausse de la dépense et la croissance potentielle de l'économie : si l'effort en dépense est positif, cela tend à faire baisser le ratio de dépense au PIB, et vice versa.

41. En 2025, l'effort structurel serait lui aussi notable, s'établissant selon le PLFG à 0,8 point de PIB en 2025. Cet effort structurel en 2025 proviendrait intégralement des hausses de prélèvements obligatoires, qui totalisent près de 25 Md€, tandis que l'effort en dépense serait nul, la dépense en volume augmentant à peu près en ligne avec la croissance potentielle. L'effort structurel excèderait de 0,2 point l'ajustement structurel car la composante non discrétionnaire de l'ajustement structurel jouerait négativement en 2025, de fait d'une élasticité globale des prélèvements obligatoires légèrement infra-unitaire et d'une baisse des recettes hors PO en points de PIB.

Tableau 5. - Décomposition de l'évolution du solde public selon les prévisions du PLFG

En % du PIB sauf mention contraire

2024

2025

Solde public (1)

- 5,8

- 5,4

Solde conjoncturel (2)

0,0

- 0,2

Mesures ponctuelles et temporaires (% du PIB potentiel) (3)

- 0,1

0,0

Solde structurel (% du PIB potentiel) = (1) - (2) - (3)

- 5,8

- 5,1

Variation du solde structurel (% du PIB potentiel)

- 0,4

0,6

dont effort structurel

- 0,2

0,8

Effort en prélèvements obligatoires

0,2

0,8

Effort en dépense

- 0,4

0,0

dont composante non discrétionnaire

- 0,2

- 0,2

Recettes hors PO

0,2

- 0,1

Effets d'élasticités fiscales des PO

- 0,4

- 0,1

Source : saisine du HCFP relative au PLFG 2025.