66. Or, la charge d'intérêts augmenterait jusqu'en 2031 où elle atteindrait 3,5 points de PIB, avant de refluer en 2032 à un niveau de 3,0 points de PIB, constant jusqu'en 2040.

67. Hors charge de la dette, l'ajustement structurel primaire prévisionnel serait ainsi supérieur à 0,5 point de PIB par an pour l'ensemble de la période d'ajustement et serait donc conforme aux exigences du cadre de gouvernance européenne.

68. La baisse du ratio de dette publique doit par ailleurs atteindre, après la sortie de la procédure de déficit excessif, un point de PIB par an tant que ce ratio est supérieur à 90 points (0,5 point à partir du moment où il est inférieur à 90 points mais reste supérieur à 60 points). C'est le cas dans le scénario du Gouvernement.

69. La baisse du ratio de dette publique doit aussi être garantie, à politique inchangée au-delà de la période d'ajustement (2031 dans l'hypothèse du Gouvernement d'une période d'ajustement de 7 ans), dans trois scénarios alternatifs dits « déterministes » défavorables : solde primaire plus dégradé d'un quart de point de points de PIB les deux premières années, soit ici 2032 et 2033 ; taux d'intérêt temporairement plus élevés d'un point ; taux de croissance du PIB durablement plus faible d'un point. C'est bien le cas dans la prévision du Gouvernement.

70. La baisse du ratio de dette publique doit enfin être garantie, à politique inchangée au-delà de la période d'ajustement, dans 70 % des cas dans des scénarios dits « stochastiques », représentatifs de l'éventail des aléas qui peuvent affecter la croissance, les taux d'intérêt et le solde primaire. Le Gouvernement n'a pas présenté dans les documents transmis au Haut Conseil les résultats de ce test, mais les estimations qu'a pu effectuer le Secrétariat permanent du Haut Conseil laissent à penser que cette condition peut être respectée.

71. Le Haut Conseil relève donc que pour que la trajectoire prévisionnelle d'ajustement structurel soit conforme aux critères de la nouvelle gouvernance budgétaire européenne, deux conditions doivent être respectées : (i) étendre la durée de la période d'ajustement à au moins 5 ans, le déficit public nominal repassant sous le seuil des 3 points de PIB à horizon 2029, et (ii) bénéficier de l'application de la mesure transitoire pour les années 2026 et 2027 permettant d'abaisser le niveau d'ajustement du solde structurel strictement poursuivi pour chaque année.

72. Pour être acceptés par la Commission et approuvés par le Conseil de l'Union européenne, ces assouplissements doivent être justifiés par des engagements d'investissements et de réformes qui n'ont pas été portés à la connaissance du Haut Conseil.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et transmis au Parlement.