56. Ainsi, la loi de programmation pour les années 2023 à 2027, pourtant adoptée il y a moins d'un an, constitue déjà une référence dépassée, du fait de la forte dégradation des finances publiques en 2023 et 2024.

57. Le scénario du Gouvernement retient une hypothèse de hausse des taux longs de la France de 3,0 % en 2023 à 3,8 % en 2027 puis une stabilisation à ce niveau. Du fait d'une progression du niveau d'endettement et des taux longs jusqu'en 2027, la charge de la dette des administrations publiques progresserait fortement pour atteindre 2,8 points de PIB (soit 90 Md€ courants) en 2027 et 3,5 points de PIB en 2031 (soit 125 Md€ courants), contre 1,9 point de PIB en 2023 (soit 53 Md€ courants).

58. L'information disponible sur les finances publiques est plus lacunaire encore que celle sur le scénario macroéconomique au-delà de 2025 et ne permet pas au Haut Conseil d'apprécier le réalisme de la trajectoire présentée.

59. Selon les prévisions du Gouvernement, le ratio de la dette au PIB progresserait de nouveau fortement d'ici 2027 pour atteindre un point haut à 116,5 points de PIB. Cette nouvelle trajectoire d'endettement est nettement dégradée par rapport au Programme de stabilité d'avril 2024 et encore davantage par rapport à la loi de programmation de décembre 2023. Cette dernière, pourtant adoptée il y a moins d'un an, constitue déjà une référence dépassée, du fait de la forte dégradation de la situation des finances publiques en 2023 et 2024.

60. En outre, la prévision d'une amorce de la décrue du ratio de dette en 2028 est affectée par l'incertitude qui entoure la prévision de déficit public. Tout écart à la prévision de déficit inscrite dans le projet de loi de finances, qui présente un risque élevé d'être dépassée, ainsi que l'estime le Haut Conseil dans son avis 2024-3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2025, risquerait de retarder l'horizon de retour à un déficit inférieur à 3 points de PIB et de reporter la réduction du ratio de dette au-delà de 2028.

61. Les marges de manœuvre pour faire face à un choc conjoncturel dans les années à venir sont ainsi extrêmement réduites.

62. Le Haut Conseil rappelle donc avec force que la soutenabilité à moyen terme des finances publiques appelle à des efforts immédiats et soutenus dans la durée. La France doit impérativement respecter la trajectoire du plan budgétaire et structurel à moyen terme, tout en continuant à financer les investissements prioritaires et en veillant à ne pas affecter son potentiel de croissance.

63. La cohérence de la trajectoire de finances publiques au regard des engagements européens de la France

64. Le retour sous le seuil de déficit public nominal de 3 points de PIB, qui constitue le seuil maximal de déficit public autorisé par la gouvernance européenne, serait atteint en 2029. La trajectoire présentée par le Gouvernement répond donc à l'obligation de présenter une date cible de retour à un déficit nominal inférieur à 3 points de PIB durant la période d'ajustement, à condition que celle-ci soit étendue au-delà des 4 ans : le retour sous les 3 points de PIB se produirait en effet à la cinquième année du PSMT.

65. Les niveaux d'ajustement structurel prévisionnels en 2026 (0,2 point de PIB) et en 2027 (0,4 point de PIB) ne seraient pas conformes aux exigences qui s'appliqueront en régime permanent du cadre de gouvernance européenne, qui prévoit une trajectoire de réduction du déficit structurel total, y compris charges d'intérêts, de 0,5 point de PIB par an. La réduction du déficit structurel total à hauteur de 0,5 point de PIB ne serait atteinte qu'en moyenne sur la période d'ajustement du PSMT.

66. Le cadre de gouvernance budgétaire européenne prévoit toutefois la possibilité, pendant une période transitoire couvrant les années 2025 à 2027, de prendre en compte l'augmentation des charges d'intérêts dans l'évaluation par la Commission de la trajectoire d'ajustement budgétaire proposée et d'adapter la valeur de référence de 0,5 point de PIB d'ajustement structurel minimal requis par an, sous réserve d'engagements d'investissements et de réformes.

Tableau 3. - Dépenses d'intérêts

| En points de PIB |2023|2024|2025|2026|2027|2028|2029|2030|2031| |-------------------|----|----|----|----|----|----|----|----|----| |Dépenses d'intérêts|1,9 |2,1 |2,3 |2,6 |2,8 |3,0 |3,1 |3,3 |3,5 |

Source : Gouvernement.