JORF n°0113 du 16 mai 2023

  1. Sur la période 2026-2027, le PLPFP n'indique pas de montants de crédits de paiements concernant les missions du budget général. Si le Gouvernement indique que les crédits de la mission Justice sous-jacents au PLPFP sont identiques pour ces deux années à ceux du PLPJ, le Haut Conseil ne peut s'en assurer.
  2. La précédente LPJ 2018-2022 a été globalement respectée, avec un rattrapage en fin de période compensant en 2021 et 2022 la sous-exécution de la période 2018-2020.

Tableau 2. - Lois de programmation pour la justice 2012-2022 : programmation et exécution (périmètre courant, hors charges de pension) en Md€ courants

| |2012|2013|2014|2015|2016|2017|2018|2019|2020|2021|2022| |---------|----|----|----|----|----|----|----|----|----|----|----| | LPJ | | | | | | |7,0 |7,3 |7,7 |8,0 |8,3 | | LFI |6,0 |6,2 |6,3 |6,3 |6,6 |6,9 |7,0 |7,3 |7,6 |8,2 |8,9 | |Exécution|5,9 |6,1 |6,2 |6,3 |6,4 |6,7 |6,9 |7,2 |7,4 |8,1 |8,8 |

Source : PAP, RAP et Notes d'analyse de l'exécution budgétaire (NEB) de la mission Justice de la Cour des comptes.


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Version 1

16. Sur la période 2026-2027, le PLPFP n'indique pas de montants de crédits de paiements concernant les missions du budget général. Si le Gouvernement indique que les crédits de la mission Justice sous-jacents au PLPFP sont identiques pour ces deux années à ceux du PLPJ, le Haut Conseil ne peut s'en assurer.

17. La précédente LPJ 2018-2022 a été globalement respectée, avec un rattrapage en fin de période compensant en 2021 et 2022 la sous-exécution de la période 2018-2020.

Tableau 2. - Lois de programmation pour la justice 2012-2022 : programmation et exécution (périmètre courant, hors charges de pension) en Md€ courants

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

LPJ

7,0

7,3

7,7

8,0

8,3

LFI

6,0

6,2

6,3

6,3

6,6

6,9

7,0

7,3

7,6

8,2

8,9

Exécution

5,9

6,1

6,2

6,3

6,4

6,7

6,9

7,2

7,4

8,1

8,8

Source : PAP, RAP et Notes d'analyse de l'exécution budgétaire (NEB) de la mission Justice de la Cour des comptes.