- Sur la période 2026-2027, le PLPFP n'indique pas de montants de crédits de paiements concernant les missions du budget général. Si le Gouvernement indique que les crédits de la mission Justice sous-jacents au PLPFP sont identiques pour ces deux années à ceux du PLPJ, le Haut Conseil ne peut s'en assurer.
- La précédente LPJ 2018-2022 a été globalement respectée, avec un rattrapage en fin de période compensant en 2021 et 2022 la sous-exécution de la période 2018-2020.
Tableau 2. - Lois de programmation pour la justice 2012-2022 : programmation et exécution (périmètre courant, hors charges de pension) en Md€ courants
| |2012|2013|2014|2015|2016|2017|2018|2019|2020|2021|2022| |---------|----|----|----|----|----|----|----|----|----|----|----| | LPJ | | | | | | |7,0 |7,3 |7,7 |8,0 |8,3 | | LFI |6,0 |6,2 |6,3 |6,3 |6,6 |6,9 |7,0 |7,3 |7,6 |8,2 |8,9 | |Exécution|5,9 |6,1 |6,2 |6,3 |6,4 |6,7 |6,9 |7,2 |7,4 |8,1 |8,8 |
Source : PAP, RAP et Notes d'analyse de l'exécution budgétaire (NEB) de la mission Justice de la Cour des comptes.
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