13. Le mandat du Haut Conseil porte sur la compatibilité des dispositions des lois de programmation sectorielles avec les agrégats de dépenses en comptabilité nationale, toutes administrations publiques, mesurés en milliards d'euros courants et en taux de croissance en volume. Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice ne fournit toutefois de données que sur les crédits de la mission Justice, en comptabilité budgétaire, et non sur les données correspondantes en comptabilité nationale, dont les principes d'enregistrement ne sont pas identiques.
14. Sous l'hypothèse, plausible, que les clés de passage permettant de transcrire en comptabilité nationale les montants en comptabilité budgétaire sont identiques dans le PLPFP et dans le PLPJ, la compatibilité des dépenses des dispositions du PLPJ avec les agrégats de dépenses en comptabilité nationale du PLPFP peut être appréciée en analysant les montants de dépenses de la mission Justice présentés dans les deux textes.
15. Le PLPFP prévoit des plafonds de crédits pour les missions du budget général hors charges de pensions, exprimés en comptabilité budgétaire, à périmètre constant, pour les années 2023 à 2025. En LFI pour 2023, les crédits de la mission Justice hors charges de pension s'établissent à 9,6 Md€ conformément à ce qui est prévu au PLPFP pour 2023 et conformément au présent PLPJ. Pour les années 2024 et 2025, la trajectoire fixée par le PLPJ est conforme à celle inscrite par le Gouvernement dans le PLPFP.

Tableau 1. - Plafonds de crédits alloués à la mission Justice du budget général de l'Etat (en Md€)

|Crédits de paiement
(hors charges de pensions)|LFI 2022|LFI 2022 - format 2023|2023|2024|2025| |------------------------------------------------------|--------|----------------------|----|----|----| | LFI 2023 | | |9,6 | | | | PLPFP | 8,9 | 8,9 |9,6 |10,1|10,7| | PLPJ | | |9,6 |10,1|10,7|

Sources : PLPFP, PLPJ.