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Estimation du solde structurel des administrations publiques

JORF n°0255 du 3 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévision du solde public pour 2022

Résumé Le solde public pour 2022 est meilleur que prévu, grâce à de nouvelles informations.

Exposé des motifs

La prévision de solde public pour 2022 s'établit à - 4,9 % du PIB, soit un niveau légèrement meilleur que dans le projet de loi de finances pour 2023 (PLF) ainsi que dans le Programme de stabilité, où la prévision s'établissait à - 5,0 %. Cette légère amélioration serait due à la fois aux informations nouvelles en recettes et en dépenses depuis le dépôt du PLF. Les hypothèses macroéconomiques sont quant à elles inchangées par rapport au PLF : une croissance de l'activité de + 2,7 % en volume reste anticipée pour 2022.
En suivant le cadre potentiel et la méthodologie de calcul du solde structurel prévus dans la loi de programmation de finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018, le solde structurel s'établirait à - 3,6 % du PIB potentiel en 2022. En utilisant le cadre potentiel et la méthodologie de calcul du solde structurel prévus dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 déposé à au Parlement le 26 septembre 2022, le solde structurel s'établirait à - 4,2 % du PIB potentiel en 2022, comme au PLF pour 2023.
Par rapport au PLF 2023, une légère plus-value serait enregistrée sur les recettes compte tenu des remontées comptables les plus récentes, due à des révisions de la prévision concernant notamment (i) les prélèvements sociaux sur le capital, du fait d'une évolution des plus-values mobilières dynamique, (ii) des droits de mutation à titre onéreux, en raison de la bonne tenue des remontées comptables et (iii) de l'impôt sur le revenu, compte tenu des dernières informations fiscales disponibles sur le prélèvement à la source et la troisième émission. A l'inverse, la prévision des recettes de TVA est revue en baisse, en raison notamment de remontées comptables moins dynamiques qu'attendu en août et en septembre.
Les dernières informations disponibles sur la dépense contribuent également à améliorer le solde public. En particulier, la dépense publique serait légèrement révisée à la baisse par rapport à la prévision pour 2022 sous-jacente au PLF pour 2023 du fait notamment du schéma de fin de gestion sur les crédits du budget de l'Etat et d'une révision à la baisse du PSR UE. A l'inverse, les dépenses de relance, nettes des financements européens, seraient plus dynamiques en 2022 que prévu lors du PLF pour 2023.

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Exposé des motifs

La prévision de solde public pour 2022 s'établit à - 4,9 % du PIB, soit un niveau légèrement meilleur que dans le projet de loi de finances pour 2023 (PLF) ainsi que dans le Programme de stabilité, où la prévision s'établissait à - 5,0 %. Cette légère amélioration serait due à la fois aux informations nouvelles en recettes et en dépenses depuis le dépôt du PLF. Les hypothèses macroéconomiques sont quant à elles inchangées par rapport au PLF : une croissance de l'activité de + 2,7 % en volume reste anticipée pour 2022.

En suivant le cadre potentiel et la méthodologie de calcul du solde structurel prévus dans la loi de programmation de finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018, le solde structurel s'établirait à - 3,6 % du PIB potentiel en 2022. En utilisant le cadre potentiel et la méthodologie de calcul du solde structurel prévus dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 déposé à au Parlement le 26 septembre 2022, le solde structurel s'établirait à - 4,2 % du PIB potentiel en 2022, comme au PLF pour 2023.

Par rapport au PLF 2023, une légère plus-value serait enregistrée sur les recettes compte tenu des remontées comptables les plus récentes, due à des révisions de la prévision concernant notamment (i) les prélèvements sociaux sur le capital, du fait d'une évolution des plus-values mobilières dynamique, (ii) des droits de mutation à titre onéreux, en raison de la bonne tenue des remontées comptables et (iii) de l'impôt sur le revenu, compte tenu des dernières informations fiscales disponibles sur le prélèvement à la source et la troisième émission. A l'inverse, la prévision des recettes de TVA est revue en baisse, en raison notamment de remontées comptables moins dynamiques qu'attendu en août et en septembre.

Les dernières informations disponibles sur la dépense contribuent également à améliorer le solde public. En particulier, la dépense publique serait légèrement révisée à la baisse par rapport à la prévision pour 2022 sous-jacente au PLF pour 2023 du fait notamment du schéma de fin de gestion sur les crédits du budget de l'Etat et d'une révision à la baisse du PSR UE. A l'inverse, les dépenses de relance, nettes des financements européens, seraient plus dynamiques en 2022 que prévu lors du PLF pour 2023.