30. Les financements européens au titre de la facilité européenne pour la relance et la résilience (11,6 Md€ prévus au titre de 2022 par le Gouvernement ) sont conditionnés, entre autres, à l'atteinte de certains jalons et cibles, et en particulier l'adoption d'une loi de programmation des finances publiques. Le risque qu'une partie de ces fonds ne soient finalement pas versés au titre de l'année 2022 ne peut donc être totalement écarté.

31. Les autres prévisions de prélèvements obligatoires demeurent inchangées par rapport au PLF pour 2023 et les dernières informations disponibles ne conduisent pas à les remettre en cause.

32. Le Gouvernement maintient en particulier sa prévision d'un surcroît de prélèvements obligatoires de 9,6 Md€ dû au classement en recettes des charges de service public de l'énergie. Les prélèvements obligatoires sont en effet accrus du reversement effectué par les opérateurs en raison de prix de marché désormais supérieurs aux prix de référence, qui, en temps normal, permettent d'assurer la rentabilité de la production d'énergies renouvelables. D'importantes incertitudes entourent toutefois le montant de ces recettes, tributaires de l'évolution des prix de l'énergie au cours des prochains mois.

33. Le Haut Conseil estime que la prévision de prélèvements obligatoires pour 2022 ainsi ajustée est plausible. Une grande incertitude subsiste toutefois sur l'ampleur des recettes au titre du service public de l'énergie, très dépendantes des évolutions, par nature incertaines, des prix de l'énergie d'ici la fin de l'année, et dans une moindre mesure, sur le rendement du « cinquième acompte » de l'impôt sur les sociétés. Le risque qu'une partie des fonds européens au titre de la facilité européenne pour la relance et la résilience ne soient finalement pas versés au titre de 2022 ne peut enfin être totalement écarté.

b) Les dépenses

34. Les dépenses publiques (hors crédits d'impôts) augmenteraient en 2022 de 4,1 % en valeur, soit une légère révision à la baisse (- 0,9 Md€) par rapport à la prévision de 4,2 % du PLF pour 2023. En volume, elles reculeraient de 1,2 % corrigées de l'évolution des prix à la consommation hors tabac, mais progresseraient de 1,3 % corrigées du déflateur du PIB, pertinent pour l'analyse des finances publiques (1). La dépense publique devrait atteindre 57,6 points de PIB en 2022, soit un niveau très supérieur à celui atteint avant la crise sanitaire (53,8 points en 2019).

35. En excluant les dépenses exceptionnelles de soutien face aux crises sanitaire et énergétique et les dépenses de relance, la dépense publique, déflatée par l'indice des prix à la consommation hors tabac (2), progresserait de 0,8 % en volume, mais de 3,4 % déflatée par les prix du PIB.

Graphique n° 4. - Poids des dépenses publiques dans le PIB

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Source : INSEE, prévision du Gouvernement.