JORF n°0224 du 27 septembre 2022

  1. Selon le Gouvernement, le ratio de dette publique baisserait en 2022 et, plus marginalement en 2023, grâce toutefois à des facteurs temporaires. Avec un déficit public, effectif comme structurel, qui ne devrait que peu ou pas s'améliorer en 2023, le redressement visé des finances publiques est très lent.
  2. La soutenabilité à moyen terme des finances publiques continue donc à appeler la plus grande vigilance. Le Haut Conseil rappelle que le retour à des niveaux de dette garantissant à la France de disposer de marges de manœuvre suffisantes est nécessaire pour être en mesure de faire face à l'avenir à des chocs macroéconomiques ou financiers et aux besoins d'investissement public. Il suppose un effort collectif reposant sur la mise en œuvre de mesures de maîtrise de la dépense couplées à la recherche d'une plus grande efficacité de celle-ci.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances pour 2023 lors de son dépôt à l'Assemblée nationale.


Historique des versions

Version 1

90. Selon le Gouvernement, le ratio de dette publique baisserait en 2022 et, plus marginalement en 2023, grâce toutefois à des facteurs temporaires. Avec un déficit public, effectif comme structurel, qui ne devrait que peu ou pas s'améliorer en 2023, le redressement visé des finances publiques est très lent.

91. La soutenabilité à moyen terme des finances publiques continue donc à appeler la plus grande vigilance. Le Haut Conseil rappelle que le retour à des niveaux de dette garantissant à la France de disposer de marges de manœuvre suffisantes est nécessaire pour être en mesure de faire face à l'avenir à des chocs macroéconomiques ou financiers et aux besoins d'investissement public. Il suppose un effort collectif reposant sur la mise en œuvre de mesures de maîtrise de la dépense couplées à la recherche d'une plus grande efficacité de celle-ci.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances pour 2023 lors de son dépôt à l'Assemblée nationale.