84. Toutefois, le déclenchement de la clause dérogatoire du Pacte de stabilité et de croissance, annoncé le 23 mars 2020, permet aux Etats membres, en raison des circonstances exceptionnelles, de s'écarter des exigences budgétaires normalement applicables « à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme », et ce en principe jusqu'à la fin de l'année 2023. La Commission toutefois a indiqué dans sa communication du 23 mai dernier qu'elle réexaminerait dès l'automne 2022 la possibilité d'ouvrir de procédures pour déficit excessif sur les résultats de 2021 et au printemps 2023 sur les résultats de 2022.

85. Pour 2022, la prévision de solde public à -5,0 points de PIB est prudente. Pour 2023, la prévision de solde, stable par rapport à 2022, est marquée par la grande incertitude qui entoure les évolutions macroéconomiques et notamment les prix de l'énergie, mais le Haut Conseil considère que le déficit pourrait être in fine plus élevé que prévu du fait de la sous-estimation de certaines dépenses.

86. Appréciation de la cohérence avec les orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépenses des administrations publiques

87. Aux termes de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances, le Haut Conseil doit se prononcer sur la cohérence de la trajectoire de solde structurel et de dépense retenue dans le PLF pour 2023 avec celle de la loi de programmation en vigueur ce qu'il ne peut pas faire en l'absence d'une loi de programmation couvrant l'année 2023.

88. Par ailleurs, la cohérence de l'article liminaire des PLF et PLFSS au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépenses des administrations publiques définies dans le projet de loi de programmation des finances publiques sur les années 2023 à 2027 qui lui a été soumis parallèlement est par construction assurée automatiquement et n'appelle donc pas d'observation.

89. La dette publique

90. Selon les prévisions du Gouvernement, le ratio de dette publique diminuerait en 2022, de 1,3 point de PIB, puis légèrement en 2023, de 0,3 point de PIB. En 2022, le ratio bénéficie en effet d'une croissance économique encore forte si bien que le solde public est supérieur au solde stabilisant la dette d'un point environ, et du fait que le coût des boucliers sur l'énergie, pris en compte dans le calcul du déficit public au sens de la comptabilité nationale, ne donne pas lieu à un décaissement équivalent en 2022. En 2023, le ratio de dette diminuerait encore, mais légèrement : la baisse de la croissance placerait le déficit public au niveau qui stabilise la dette, mais les besoins d'endettement supplémentaire correspondants sont attendus une nouvelle fois un peu en dessous du déficit public en comptabilité nationale (8).

91. La baisse du ratio de dette entre 2021 et 2023 est due ainsi à des facteurs temporaires, qui risquent de se retourner à l'avenir. Son niveau reste en outre très élevé et laisse peu de marges de manœuvre pour faire face à tout nouveau choc.

Tableau 7 : dette et déficit publics

|En points de PIB|2021 |2022 |2023 | |----------------|-----|-----|-----| | Solde public |-6,5|-5,0|-5,0| | Dette publique |112,8|111,5|111,2|

Source : Projet de loi de finances pour 2023.