58. Le ratio des prélèvements obligatoires (3) baisserait nettement en 2023 de 1,3 point de PIB par rapport à 2022, la croissance spontanée des prélèvements obligatoires étant attendue nettement plus faible que le PIB (élasticité de 0,5) après une prévision rehaussée à 1,5 en 2022 par le PLFR. Les prélèvements obligatoires augmenteraient ensuite, hors impact des changements de législation, comme le PIB à compter de 2024. Des mesures nouvelles de baisses d'impôts sont prises en compte : la suppression de la redevance audiovisuelle, pour un coût de 3,2 Md€ dès 2022, puis celle de la CVAE (4) et d'autres mesures concernant les ménages (baisse des cotisations des indépendants, autres). Le poids des prélèvements obligatoires remonterait toutefois en 2024 puis se stabiliserait ensuite à 44,0 % du PIB, cette augmentation étant liée, selon le Gouvernement, à la suppression de certaines niches fiscales.

59. Le ratio de dette publique serait globalement stable : après une légère augmentation au début de la période de programmation, il diminuerait en fin de période, pour s'établir en 2027 à son niveau de 2021, soit 112,5 points de PIB.

60. Le retour du déficit en dessous de 3 points de PIB et la quasi-stabilité du ratio de dette publique sont notamment conditionnés à la réalisation du scénario favorable de croissance retenu : une croissance moins élevée remettrait en cause la réalisation de ces objectifs. A politique budgétaire et taux d'intérêt inchangés, un scénario comportant une hypothèse plus réaliste où la croissance potentielle serait plus faible, de 1,1 %, où l'écart de production serait nul en 2022 et la croissance effective en conséquence égale à la croissance potentielle entre 2023 et 2027, se traduirait par une baisse du déficit public moins rapide. Il dépasserait encore 4 points de PIB en 2027 (cf. graphique 4). Le ratio de dette croîtrait continûment, pour atteindre près de 120 points de PIB en 2027 (graphique 5) (5).

61. Au total, la trajectoire de finances publiques retenue par le Gouvernement affiche une réduction du déficit peu ambitieuse au regard des engagements européens de la France et nettement moins rapide que celle prévue par nos partenaires européens, avec un déficit public revenant à peine sous les 3 points de PIB en 2027 (2,9 points de PIB), sans aucune marge de sécurité. La dette publique serait quasi stable sur toute la période à un niveau élevé (112,5 points de PIB en 2027). La situation de finances publiques de la France continuerait ainsi de se dégrader par rapport aux autres pays comparables de la zone euro.

62. Cette trajectoire s'appuie en outre sur une hypothèse de croissance optimiste, sans laquelle le déficit resterait au-dessus de 3 points de PIB et le ratio de dette ne cesserait de croître.

63. Elle repose enfin sur une hypothèse de hausse du taux de prélèvements obligatoires permise par la suppression de niches fiscales, dont l'expérience montre la difficulté de mise en œuvre, et sur des efforts de maîtrise de la dépense d'une ampleur supérieure à ceux qui ont pu être mis en œuvre par le passé, dont le calendrier et les modalités concrètes restent très imprécis.

Graphique 4. -Trajectoire de déficit public selon l'hypothèse de croissance retenue

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JOnº 0175 du 30/07/2022, texte nº 145

Source : Gouvernement, Haut Conseil des finances publiques.