JORF n°0175 du 30 juillet 2022

  1. Le programme de stabilité de la France prévoit une diminution du poids de la dépense publique de 3,8 points de PIB (hors crédit d'impôts) : elle passerait de 57,3 points de PIB en 2022 à 53,5 points en 2027. Le ratio de dépenses publiques par rapport au PIB demeurerait toutefois supérieur à son niveau de 2019 (avant la crise sanitaire) jusqu'en 2026.
  2. La diminution de ce ratio se réaliserait pour un peu moins de la moitié entre 2022 et 2023 en large partie sous l'effet de l'extinction des dépenses de soutien d'urgence et des mesures de soutien contre l'inflation supposées moins coûteuses en 2023. La dépense publique reprendrait ensuite une trajectoire de croissance en volume mais moins rapide que celle du PIB, en moyenne de 0,6 % par an sur la période 2024-2027, soit une croissance moindre que celle enregistrée sur les deux décennies précédentes, toutefois comparable à la période 2010-2014, marquée par la crise de la zone euro. En tenant compte de la hausse prévisible des charges d'intérêts de la dette publique et des perspectives tracées par plusieurs lois de programmation sur les dépenses de l'Etat, cet effort structurel passerait par une forte maîtrise, voire une réduction, des autres dépenses, ce qui suppose une action sur la dépense plus résolue que celle dont la France a pu faire preuve par le passé.
  3. Les efforts de maîtrise de la dépense reposeraient, selon les informations transmises au HCFP, principalement sur la réforme des retraites et sur des revues de dépenses, dont ni les paramètres ni le calendrier ne lui ont été communiqués. La croissance de la dépense en volume est prévue s'établir à 0,6 % en moyenne entre 2024 et 2027, une évolution toutefois tirée vers le bas par l'arrêt supposé des mesures de soutien au revenu des ménages prises en réponse à la crise énergétique et par l'impact du cycle électoral communal sur l'investissement public, les dépenses d'investissement des communes croissant fortement les deux années précédant les élections municipales mais étant en revanche nettement inférieures à la normale l'année des élections et l'année suivante (donc ici en 2026 et 2027).

Graphique 3. - Taux de croissance de la dépense publique en volume (2) (en %)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0175 du 30/07/2022, texte nº 145

Source : INSEE, programme de stabilité 2022-2027.


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Version 1

55. Le programme de stabilité de la France prévoit une diminution du poids de la dépense publique de 3,8 points de PIB (hors crédit d'impôts) : elle passerait de 57,3 points de PIB en 2022 à 53,5 points en 2027. Le ratio de dépenses publiques par rapport au PIB demeurerait toutefois supérieur à son niveau de 2019 (avant la crise sanitaire) jusqu'en 2026.

56. La diminution de ce ratio se réaliserait pour un peu moins de la moitié entre 2022 et 2023 en large partie sous l'effet de l'extinction des dépenses de soutien d'urgence et des mesures de soutien contre l'inflation supposées moins coûteuses en 2023. La dépense publique reprendrait ensuite une trajectoire de croissance en volume mais moins rapide que celle du PIB, en moyenne de 0,6 % par an sur la période 2024-2027, soit une croissance moindre que celle enregistrée sur les deux décennies précédentes, toutefois comparable à la période 2010-2014, marquée par la crise de la zone euro. En tenant compte de la hausse prévisible des charges d'intérêts de la dette publique et des perspectives tracées par plusieurs lois de programmation sur les dépenses de l'Etat, cet effort structurel passerait par une forte maîtrise, voire une réduction, des autres dépenses, ce qui suppose une action sur la dépense plus résolue que celle dont la France a pu faire preuve par le passé.

57. Les efforts de maîtrise de la dépense reposeraient, selon les informations transmises au HCFP, principalement sur la réforme des retraites et sur des revues de dépenses, dont ni les paramètres ni le calendrier ne lui ont été communiqués. La croissance de la dépense en volume est prévue s'établir à 0,6 % en moyenne entre 2024 et 2027, une évolution toutefois tirée vers le bas par l'arrêt supposé des mesures de soutien au revenu des ménages prises en réponse à la crise énergétique et par l'impact du cycle électoral communal sur l'investissement public, les dépenses d'investissement des communes croissant fortement les deux années précédant les élections municipales mais étant en revanche nettement inférieures à la normale l'année des élections et l'année suivante (donc ici en 2026 et 2027).

Graphique 3. - Taux de croissance de la dépense publique en volume (2) (en %)

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JOnº 0175 du 30/07/2022, texte nº 145

Source : INSEE, programme de stabilité 2022-2027.