Exposé des motifs :
Cet article présente, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021.
La prévision de solde public pour 2021 s'établit désormais à - 9,4 % du PIB, contre - 8,5 % du PIB en loi de finances pour 2021 (LFI) et - 9,0 % dans le programme de stabilité 2021-2027 (PSTAB).
La révision du solde public depuis la dernière prévision présentée dans le PSTAB s'explique essentiellement par le renforcement des dispositifs de soutien et de relance pour faire face à l'épidémie de covid-19, soit les révisions suivantes en comptabilité nationale :

- une hausse des moyens alloués au dispositif d'activité partielle, exceptionnel et longue durée, au titre de l'année 2021 à hauteur de 3,7 Md€, conduisant à un total d'interventions au titre de l'année de 14,7 Md€ pour l'Etat et l'Unedic (contre 11,0 Md€ au PSTAB) (10) ;
- un relèvement de 3,6 Md€ des crédits du Fonds de solidarité, soit 3,8 Md€ de révision en comptabilité nationale, afin de tenir compte des extensions consécutives et de la sortie programmée des dispositifs, conduisant à un total de dépense publique du fonds de 26,0 Md€ pour 2021 (contre 22,2 Md€ au PSTAB, chiffres y compris les aides connexes pour les secteurs de la montagne, des sports, de la culture et les régies) ;
- en sens opposé, la mise à jour de la prévision portant sur la mesure d'exonérations et d'aides au paiement des cotisations sociales améliorerait le solde de 1,1 Md€ en 2021 par rapport à la prévision du PSTAB ;
- s'agissant du plan de relance, le financement des primes à l'embauche et à l'alternance pour 2,6 Md€ de plus qu'au PSTAB, permis par la moindre consommation des crédits d'activité partielle de longue durée (APLD) qu'attendu. Hormis ces révisions sur les primes d'apprentissage et sur l'APLD, la hausse des crédits de relance sur 2021 atteindrait 0,5 Md€, venant d'une accélération de dépenses à enveloppe du plan de relance constante (100 Md€) ;
- une dotation aux dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) pour 1,5 Md€ ;
- une rallonge des aides aux permittents pour 0,9 Md€, conduisant à une aide totale de 1,9 Md€ ;
- un relèvement des dépenses d'assurance maladie de 0,5 Md€ pour un total de 13,9 Md€ de dépenses exceptionnelles (contre 13,4 Md€ au PSTAB) ;
- la mesure d'assouplissement des paramètres du report en arrière des déficits pour 0,4 Md€ de surcoût.

La prévision intègre également une révision de + 2,2 Md€ des recettes spontanées en lien avec l'exploitation des premières informations disponibles de recouvrement.
Le solde structurel s'établirait à - 6,3 % du PIB en 2021, contre - 5,5 % au PSTAB (- 3,8 % en LFI 2021). La décomposition structurelle du solde du présent article repose sur les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP 2018-2022. Les mesures ponctuelles et temporaires exclues du solde structurel sont celles décrites en loi de programmation ainsi que la sinistralité des garanties BEI et PGE.
Précisions méthodologiques :
L'ampleur de la crise rend significatifs certains enjeux méthodologiques liés à la décomposition du déficit public et des précisions peuvent utilement être apportées sur les chiffres présentés dans cet article.
Le PIB potentiel correspond à la trajectoire d'activité durablement soutenable sans tensions dans l'économie. Les hypothèses afférentes au calcul du PIB potentiel sont décrites dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation pluriannuelle des finances publiques. L'écart entre le niveau effectif de production (PIB effectif) et le niveau potentiel est appelé « écart de production ». Celui-ci indique la position de l'économie dans le cycle. En 2020 et 2021, cet écart est négatif et inhabituellement important.
Chaque année, le solde public peut se décomposer en :

- une composante conjoncturelle (reflétant l'impact de la position dans le cycle sur le solde public) ;
- des mesures ponctuelles et temporaires, qui, parce qu'elles n'affectent pas le déficit durablement, sont exclues de l'évaluation du solde structurel ;
- une composante structurelle.

Le solde public est exprimé rapporté au PIB effectif de l'année 2021, soit 2 425,6 Md€ ; c'est ce ratio qui est mentionné dans l'article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'UE.
Le solde structurel et le solde des mesures exceptionnelles et temporaires sont exprimés en points de PIB potentiel 2021, soit 2 553,8 Md€. Ainsi, le solde structurel en points de PIB potentiel est le ratio qui serait observé une fois le PIB revenu à son potentiel, et après disparition des effets des mesures ponctuelles et temporaires. Cette propriété ne serait pas vérifiée s'il était rapporté au PIB effectif. Ces concepts proviennent notamment des règles budgétaires européennes, du Pacte de stabilité et de croissance ainsi que du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dont la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques fait application en droit interne.
Entre le déficit exprimé en points de PIB effectif, le solde structurel et des mesures exceptionnelles et temporaires exprimés en points de PIB potentiel, la dernière composante est un solde : il s'agit de la composante conjoncturelle présentée dans l'article liminaire. Ainsi, les écarts entre PIB effectif et potentiel jouent au sein de la composante conjoncturelle, ce qui est légitime car l'écart entre ces deux grandeurs est de nature conjoncturelle.