JORF n°0237 du 29 septembre 2020

ANNEXE 4
AJUSTEMENT STRUCTUREL ET EFFORT STRUCTUREL PRÉSENTÉS PAR LE GOUVERNEMENT

Ajustement structurel et effort structurel présentés par le Gouvernement

| En points de PIB potentiel |PLF pour 2021 (sept. 2020)|LPFP (janvier 2018)| | | | | | | |--------------------------------------------------|--------------------------|-------------------|------|-------------------|------|------|------|-------------------| | | 2019 | 2020 | 2021 |Cumul
2019-21| 2019 | 2020 | 2021 |Cumul
2019-21| | Ajustement structurel | 0,0 | 1,1 |- 2,5| | 0,3 | 0,3 | 0,4 | | | Effort structurel | - 0,2 | 0,8 |- 2,7| | 0,3 | 0,4 | 0,5 | | |dont effort en dépense (hors crédits d'impôt) (*)| - 0,1 | 1,1 |- 2,3| | 0,4 | 0,5 | 0,5 | | | dont mesures nouvelles en recettes(*) | - 0,1 | - 0,6 |- 0,4| |- 0,1|- 0,5| 0,0 | | | dont clé en crédits d'impôt (**) | 0,0 | 0,4 | 0,0 | | 0,0 | 0,4 | 0,0 | | | Composante non discrétionnaire | 0,2 | 0,2 | 0,3 | | 0,0 |- 0,1|- 0,1| |

Source : Projet de loi de finances pour 2021, loi de programmation de janvier 2018.
Note : les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.
(*) Les chiffres du tableau sont à champ courant. Une fois retraité l'impact symétrique de la création de France compétences en dépense et en recettes en 2019 (6,3 Md€ de périmètre), l'effort en prélèvements obligatoires et l'effort en dépense atteignent respectivement - 0,3 pt et +0,1 point de PIB en 2019.
(**) En comptabilité nationale, les crédits d'impôt sont comptabilisés en fonction des demandes déposées et non des remboursements imputés sur le solde budgétaire. L'écart entre les crédits d'impôt remboursés et les créances de crédits d'impôt, appelé « clé en crédits d'impôt », affecte la mesure de l'ajustement structurel. En 2020, le niveau élevé de cette « clé » est lié à la suppression du CICE. Il traduit l'écart important entre les versements encore substantiels au titre des années précédentes et la quasi-disparition des créances.


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Version 1

ANNEXE 4

AJUSTEMENT STRUCTUREL ET EFFORT STRUCTUREL PRÉSENTÉS PAR LE GOUVERNEMENT

Ajustement structurel et effort structurel présentés par le Gouvernement

En points de PIB potentiel

PLF pour 2021 (sept. 2020)

LPFP (janvier 2018)

2019

2020

2021

Cumul

2019-21

2019

2020

2021

Cumul

2019-21

Ajustement structurel

0,0

1,1

- 2,5

0,3

0,3

0,4

Effort structurel

- 0,2

0,8

- 2,7

0,3

0,4

0,5

dont effort en dépense (hors crédits d'impôt) (*)

- 0,1

1,1

- 2,3

0,4

0,5

0,5

dont mesures nouvelles en recettes(*)

- 0,1

- 0,6

- 0,4

- 0,1

- 0,5

0,0

dont clé en crédits d'impôt (**)

0,0

0,4

0,0

0,0

0,4

0,0

Composante non discrétionnaire

0,2

0,2

0,3

0,0

- 0,1

- 0,1

Source : Projet de loi de finances pour 2021, loi de programmation de janvier 2018.

Note : les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.

(*) Les chiffres du tableau sont à champ courant. Une fois retraité l'impact symétrique de la création de France compétences en dépense et en recettes en 2019 (6,3 Md€ de périmètre), l'effort en prélèvements obligatoires et l'effort en dépense atteignent respectivement - 0,3 pt et +0,1 point de PIB en 2019.

(**) En comptabilité nationale, les crédits d'impôt sont comptabilisés en fonction des demandes déposées et non des remboursements imputés sur le solde budgétaire. L'écart entre les crédits d'impôt remboursés et les créances de crédits d'impôt, appelé « clé en crédits d'impôt », affecte la mesure de l'ajustement structurel. En 2020, le niveau élevé de cette « clé » est lié à la suppression du CICE. Il traduit l'écart important entre les versements encore substantiels au titre des années précédentes et la quasi-disparition des créances.