ANNEXE 2
ARTICLE LIMINAIRE DU TROISIÈME PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :

|En points de produit intérieur brut (PIB) |Exécution 2019|LFI 2020|Prévision 2020| |------------------------------------------|--------------|--------|--------------| | Solde structurel (1) | -2,2 | -2,2 | -2,2 | | Solde conjoncturel (2) | 0,2 | 0,1 | -7,0 | |Mesures exceptionnelles et temporaires (3)| -1,0 | -0,1 | -2,3 | | Solde effectif (1 + 2 + 3) | -3,0 | -2,2 | -11,4 |

Exposé des motifs :
En 2019, le déficit s'est élevé à 3,0 % du PIB, soit un ratio légèrement moindre que les 3,1 % prévus en sous-jacent de la LFI pour 2020 mais conforme à celui révisé en deuxième loi de finances rectificative pour 2020. À la suite de la publication des comptes de la Nation 2019 par l'INSEE révisant la croissance 2019 à la hausse de 1,3 % à 1,5 %, le solde structurel s'établit à -2,2 % du PIB en 2019 comme en 2018, contre -2,0 % en sous-jacent de la LFR II. L'écart à la LFR II sur 2019 résulte uniquement de la révision des comptes nationaux publiée fin mai par l'INSEE.
En 2020, la crise sanitaire inédite que traverse la France et ses répercussions économiques et financières constituent des « circonstances exceptionnelles » au sens de l'article 3 du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance, ainsi que l'a estimé le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis n° HCFP-2020-1 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2020. Dans ce contexte macro-économique fortement dégradé, la prévision de solde public pour 2020 est revue en baisse, à -11,4 % du PIB, contre 2,2 % prévu dans la LFI pour 2020, -3,9 % dans la LFR I et -9,1 % dans la LFR II. Le solde structurel serait stable en 2020 (-2,2 % comme en 2019). En effet, la dégradation du solde par rapport à la LFI s'explique essentiellement par la dégradation conjoncturelle et l'effet des mesures exceptionnelles et temporaires prises face à la crise du covid-19. Dans le détail le solde 2020 est affecté par :
(i) La révision en baisse de la croissance de l'activité en raison du contexte de crise sanitaire et de l'impact économique du confinement. L'estimation de la croissance de l'activité a été revue à -11,0 %, contre +1,3 % dans la LFI pour 2020 et -8,0 % en LFR II, dans le contexte de crise déclenchée par l'épidémie de covid-19, ce qui affecte les recettes d'impôts et de cotisations. Le solde conjoncturel passe ainsi de +0,1 % du PIB en LFI 2020 et -5,3 % en LFR II à -7,0 % du PIB.
(ii) Les mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 et ses conséquences économiques et sociales, détaillées ci-après, pour 57 Md€ de dépenses maastrichtiennes, soit -2,6 points de PIB effectif et -2,3 points de PIB potentiel, traitées comme mesures exceptionnelles et temporaires. Le total des mesures exceptionnelles et temporaires s'élève à -2,3 points de PIB potentiel, et inclut notamment en sus une convention judiciaire d'intérêt public importante datée de janvier 2020. Ce total s'établissait à -1,7 point de PIB potentiel en LFR II.
Les 57 Md€ de dépenses exceptionnelles maastrichtiennes face à la crise sanitaire, économique et sociale comprennent :
(i) Le financement des mesures exceptionnelles d'activité partielle pour 31 Md€, dont 20 ½ Md€ à la charge de l'Etat et 10 ½ Md€ à la charge des administrations de sécurité sociale (Unedic).
(ii) Des crédits supplémentaires pour financer les exonérations de charges prévues par le plan tourisme, à hauteur de 3 Md€ et d'autres dispositifs d'urgence pour faire face à la crise, notamment le plan en faveur du secteur automobile, pour 2½ Md€ de plus.
(iii) Le financement public du fonds de solidarité pour les entreprises pour 8 Md€, ainsi que le versement d'une prime pour les indépendants par la CPSTI pour 1 Md€.
(iv) Des dépenses exceptionnelles supplémentaires d'ONDAM estimées à 8 Md€ incluant les dépenses nécessaires à l'achat de matériel et de masques, les mesures sur les indemnités journalières, ainsi que les rémunérations exceptionnelles du personnel soignant et d'autres surcoûts liés à la crise.
(v) 1 ½ Md€ de crédits supplémentaires d'urgence portés par l'Etat.
(vi) 1 Md€ en faveur de l'inclusion sociale et de la protection des personnes fragiles ainsi que ½ Md€ au titre du décalage de la réforme de l'assurance chômage et la prolongation de droits pour les demandeurs d'emploi.
(vii) ½ Md€ d'avances remboursables pour soutenir les PME et ½ Md€ de crédits pour masques non chirurgicaux.
(viii) ½ Md€ pour l'utilisation immédiate des reports en arrière des déficits sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés (« carry-back »).