ANNEXE
ARTICLE LIMINAIRE DU PREMIER PLFR POUR 2020
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :

| En points de produit intérieur brut (PIB) |Prévision 2019 (*)|Prévision 2020| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------|--------------| | Solde structurel (1) | -2,2 | -2,2 | | Solde conjoncturel (2) | 0,0 | -1,3 | | Mesures exceptionnelles et temporaires (3) | -0,9 | -0,4 | | Solde effectif (1 + 2 + 3) | -3,1 | -3,9 | |(*) Le déficit provisoire de l'année 2019 sera publié par l'INSEE à la fin du mois de mars (compte provisoire des administrations publiques pour 2019).| | |

Exposé des motifs

La prévision de solde public pour 2019 est maintenue à - 3,1 % du PIB, au même niveau que dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2019. Le solde provisoire pour l'année 2019 sera publié par l'INSEE fin mars.
La prévision de solde public pour 2020 est revue en forte baisse à - 3,9 % du PIB, contre 2,2 % prévu lors de la présentation du PLF pour 2020. Le solde structurel s'élèverait à - 2,2 % (inchangé depuis le PLF 2020) et l'ajustement structurel à 0,0 point (comme dans le PLF pour 2020). L'estimation sous-jacente de la croissance a été revue à - 1,0 %, contre + 1,3 % dans le PLF pour 2020.
L'estimation de croissance potentielle est inchangée par rapport au PLF pour 2020 et à la LPFP 2018-2022. Le coût provisionné au titre des mesures annoncées pour faire face à la crise du Covid-19 a été traité en mesures ponctuelles et temporaires, du fait de leur caractère non pérenne sur le solde public.
Par rapport au PLF 2020, des moins-values seraient enregistrées sur les recettes compte tenu de la dégradation des perspectives de croissance, tandis que la dépense publique serait revue à la hausse du fait de l'augmentation des dépenses conjoncturelles de chômage et des mesures d'urgence prises face à la crise. La norme de dépense pilotable de l'Etat a notamment été relevée de 7,1 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, au titre des crédits ouverts pour la mise en place de l'activité partielle (avec également un cofinancement par l'Unédic) et de ceux ouverts pour le fonds d'indemnisation (cofinancement par les collectivités locales). Enfin, a été intégrée une enveloppe de 2 Md€ dans le domaine de la santé, permettant de couvrir les achats de matériel (masques), les indemnités journalières et la reconnaissance de l'engagement des personnels hospitaliers.