ANNEXE 2
DÉCOMPOSITION DU DÉFICIT DE 2016 ET ÉCART À LA LOI DE PROGRAMMATION (ANALYSE DU HCFP)

Le déficit nominal a été de 3,4 points de PIB en 2016, pour une prévision de 3,6 points dans la loi de programmation de 2014.
a) Une composante conjoncturelle en ligne avec celle de la LPFP
La composante conjoncturelle du déficit représente l'impact du cycle économique sur les dépenses et recettes des administrations publiques.
Les taux de croissance du PIB constatés pour les années 2013, 2014 et 2015 ont été supérieurs à ceux qui avaient été retenus dans la loi de programmation des finances publiques. En revanche, la croissance en 2016 a été moindre qu'anticipé dans la loi de programmation. Au total, le niveau de PIB estimé pour l'année 2016 est un peu supérieur, en volume, à ce qui était prévu dans la LPFP. Il en résulte que l'écart de production estimé par le Gouvernement pour l'année 2016, calculé par rapport à la trajectoire de PIB potentiel de la loi de programmation, est un peu moins élevé que prévu : il est estimé à - 2,8 points de PIB, au lieu de - 3,1 points dans la LPFP.

Croissance du PIB et écart de production (LPFP et PLR)

| | | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | |-------------------------------|-------------------|------|------|------|------| |LPFP 2014-2019 de décembre 2014|Ecart de production|- 2,7|- 3,3|- 3,4|- 3,1| | Croissance en volume | 0,3 | 0,4 | 1,0 | 1,7 | | | PLR de juin 2017 |Ecart de production|- 2,6|- 2,7|- 2,7|- 2,8| | Croissance en volume | 0,6 | 0,9 | 1,1 | 1,2 | |

Source : LPFP du 29 décembre 2014, INSEE et PLR 2016
La composante conjoncturelle du déficit est ainsi de - 1,6 point en 2016 au lieu de - 1,7 point dans la LPFP.
b) Une estimation des mesures ponctuelles et temporaires proche de celle de la LPFP
Les mesures ponctuelles et temporaires, qui par définition n'ont pas d'impact pérenne sur le déficit public, sont évaluées à - 2,1 Md€ (- 0,1 point de PIB) en 2016 dans le projet de loi de règlement, contre une prévision de - 2,7 Md€ (- 0,1 point de PIB) dans la LPFP. Malgré un montant proche en valeur absolue, la composition de ces mesures s'avère assez différente de celle qui était anticipée dans la programmation de 2014.

| | | 2015 | 2016 | |------------------------------------|-------------------------------------------|------|------| | LPFP | Précompte (en Md€) |- 0,4|- 0,9| | Contentieux OPCVM (en Md€) | - 1,8 |- 1,8| | | Total (en Md€) | - 2,2 |- 2,7| | | Total (en point de PIB) | - 0,1 |- 0,1| | | PLR |Charges d'intérêts sur contentieux (en Md€)|- 0,1|- 0,1| | Contentieux OPCVM (en Md€) | - 0,6 |- 0,6| | | Contentieux De Ruyter (en Md€) | 0 |- 0,2| | | Contentieux Stéria (en Md€) | 0 |- 0,3| | |Prélèvement sur recettes UE (en Md€)| - 0,2 |- 0,9| | | Total (en Md€) | - 0,9 |- 2,1| | | Total (en point de PIB) | 0 |-0,1 | |

Source : LPFP du 29 décembre 2014 et projet de loi de règlement pour 2016
c) Le déficit structurel est proche de celui de la LPFP
Le déficit structurel, calculé comme la différence entre le déficit effectif et le déficit conjoncturel corrigé des mesures ponctuelles et temporaires, est ainsi estimé à 1,7% du PIB en 2016 avec l'hypothèse de croissance potentielle de la LPFP, à comparer à - 1,8 % dans cette loi de programmation.