ANNEXE 1
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT POUR 2016
Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2016 (en points de produit intérieur brut - PIB)

| |EXÉCUTION 2016|LFI 2016| LPFP 2014-2019 | | | | |---------------------------------------------------------------------------------|--------------|--------|------------------|----------|---------------------|-------------| | | (*) |(* *) |Soldes prévus (*)|Ecart (*)|Soldes prévus (* *)|Ecart (* *)| | Solde structurel (1) | - 1,6 | - 1,7 | - 1,2 | - 0,4 | - 1,8 | 0,0 | | Solde conjoncturel (2) | - 1,7 | - 1,6 | - 1,9 | 0,2 | - 1,7 | 0,1 | | Mesures ponctuelles et temporaires (3) | - 0,1 | - 0,1 | - 0,1 | 0,0 | - 0,1 | 0,0 | | Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 3,4 | - 3,4 | - 3,3 | - 0,1 | - 3,6 | 0,2 | |(*) : hypothèse de croissance potentielle de 1,5 % retenue dans la LFI pour 2016| | | | | | | | (* *) : hypothèse de croissance potentielle de 1,3 % de la LPFP 2014-2019. | | | | | | |

L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

Exposé des motifs

L'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dispose que « la loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle elle se rapporte. Le cas échéant, l'écart aux soldes prévus par la loi de finances de l'année et par la loi de programmation des finances publiques est indiqué. Il est également indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de règlement, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l'année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. »
Le présent article met en œuvre cette disposition, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2016 au sens de la comptabilité nationale à ceux prévus par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (ci-après « LPFP »). Le solde structurel réalisé pour 2016 est présenté sur la base de deux hypothèses de calcul permettant les comparaisons requises par la loi organique. Il est calculé, d'une part, sur la base de la croissance potentielle de 1,5 % retenue dans la loi de finances initiale pour 2016 (ci-après « LFI ») ; d'autre part, en référence à la croissance potentielle de 1,3 % retenue dans la LPFP. Les écarts de l'exécution à la LFI et à la LPFP sont présentés en utilisant les hypothèses de croissance potentielle pour 2016 de ces deux lois respectives.
En 2016, le déficit public s'est réduit de 0,2 point de PIB pour atteindre 3,4 %, après 3,6 % en 2015 (voir tableau). Cette évolution est le résultat d'un effort structurel de 0,3 point de PIB (mesuré avec la croissance potentielle de la LFI), porté essentiellement par l'évolution de la dépense publique, dont la croissance s'est établie à 1,2 % en valeur hors crédits d'impôt (0,9 % en 2015), soit moins que la progression nominale du PIB potentiel. Les mesures de réduction des prélèvements obligatoires, notamment la baisse de l'impôt sur le revenu en faveur des ménages, et celles du Pacte de responsabilité et de solidarité en faveur des entreprises ont représenté 0,1 point de PIB. La diminution des dépenses de 0,4 point de PIB a compensé l'effet de ces mesures en recettes. Par ailleurs, les effets non discrétionnaires viennent améliorer l'ajustement structurel de 0,1 point de PIB : les recettes hors prélèvements obligatoires (les recettes de production, les revenus de la propriété et les autres transferts des administrations publiques), dont le poids dans le PIB décroît légèrement, pèsent sur l'ajustement structurel (0,1 point), tandis que l'élasticité élevée des recettes fiscales à l'activité contribue à l'inverse positivement pour 0,2 point. Enfin, les effets du retraitement des crédits d'impôt en comptabilité nationale contribuent à améliorer le solde structurel de 0,1 point de PIB.
Au total, l'ajustement structurel s'est établi à 0,4 point de PIB en 2016. Le solde structurel, à - 1,6 % du PIB (- 1,7 % lorsqu'il est mesuré avec l'hypothèse de croissance potentielle retenue dans la LPFP), est en ligne avec la trajectoire de la LPFP de décembre 2014. Dans le même temps, le solde conjoncturel est en légère dégradation par rapport à 2015 (- 0,2 point), car la croissance de l'activité (1,2 % en volume) a été inférieure à la croissance potentielle (1,5 % en 2016). Enfin, les mesures exceptionnelles et temporaires (one-off) ont dégradé l'ajustement nominal de 0,1 point de PIB, en raison de l'enregistrement dans cette catégorie du coût des contentieux fiscaux de masse ainsi que du changement de temporalité d'enregistrement du sixième budget rectificatif de l'Union européenne suite à une décision d'Eurostat intervenue début 2015.