ANNEXE 2
Article liminaire
Prévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2016

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016 s'établit comme suit :

| |Prévision 2016| |------------------------------------------|--------------| | Solde structurel (1) | -1,5 | | Solde conjoncturel (2) | -1,7 | |Mesures exceptionnelles et temporaires (3)| -0,1 | | Solde effectif (1 + 2 + 3) | -3,3 |

En points de produit intérieur brut (PIB)

Exposé des motifs

Depuis le dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2017, les informations nouvelles n'amènent globalement pas à revoir la prévision de solde public pour 2016. La révision de la croissance conduit toutefois à diminuer légèrement le solde conjoncturel en 2016 qui serait maintenant de - 1,7 % du PIB au lieu de - 1,6 % dans le compte 2016 sous-jacent au PLF. Les informations nouvelles conduisent à revoir en légère hausse l'élasticité des prélèvements obligatoires (+ 0,1 par rapport à la prévision sous-jacente au PLF 2017). Le solde structurel s'établirait à - 1,5 % du PIB potentiel, contre - 1,6 % dans la prévision sous-jacente au PLF 2017.
En 2016, le solde public s'améliorerait de 0,2 point de PIB, passant de - 3,5 % à - 3,3 %. Cette amélioration serait le reflet d'un nouvel ajustement structurel des comptes publics pour 0,3 point de PIB. La croissance de 1,4 % serait légèrement inférieure à son potentiel, expliquant un léger creusement du niveau de solde conjoncturel à - 1,7 point de PIB. Enfin, les mesures ponctuelles et temporaires pèseraient sur la variation du solde nominal à hauteur de - 0,1 point de PIB.
En 2016, l'effort en dépense atteindrait 0,5 point de PIB. Cet effort en dépense serait modéré par des mesures nouvelles de baisse des prélèvements obligatoires pour - 0,15 point de PIB. Les mesures nouvelles en prélèvement obligatoires correspondraient notamment à la baisse d'impôt sur le revenu pour les ménages ainsi que les allégements prévus pour les entreprises dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité. L'élasticité des prélèvements obligatoires serait unitaire.
Par rapport à la LPFP 2014-2019, le programme de stabilité d'avril 2015 a ajusté l'hypothèse de croissance potentielle pour 2016 (+ 0,2 %), afin de tenir compte de l'effet positif des réformes structurelles engagées par le Gouvernement. Calculée avec les hypothèses de croissance potentielle sous-jacentes à la LPFP, la prévision de solde structurel pour 2016 serait ajustée de - 0,1 point de PIB à - 1,6 %. Avec ces hypothèses, la prévision de déficit structurel demeure conforme à la trajectoire de solde structurel de la LPFP. Les mesures ponctuelles et temporaires exclues du calcul du solde structurel comprennent sur la période considérée les contentieux fiscaux de masse ainsi que le changement de temporalité de l'enregistrement du budget rectificatif n° 6 de l'Union européenne de 2014.