ANNEXE 2
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015
Prévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2015

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015 s'établit comme suit :

| |PRÉVISION D'EXÉCUTION 2015| |------------------------------------------|--------------------------| | Solde structurel (1) | - 1,7 | | Solde conjoncturel (2) | - 2,0 | |Mesures exceptionnelles et temporaires (3)| - 0,1 | | Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 3,8 |

En points de produit intérieur brut (PIB).

Exposé des motifs

Depuis le dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2016, les informations nouvelles n'amènent globalement pas à revoir la prévision de solde public pour 2015. La prévision de déficit structurel pour 2015 (1,7 % du produit intérieur brut - PIB) demeure ainsi nettement inférieure à l'objectif de 2,1 % établi dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019.
Les indicateurs macroéconomiques disponibles depuis le dépôt du PLF confortent la prévision de croissance de l'activité économique (+ 1,0 % du PIB). S'agissant des dépenses de l'Etat, les ouvertures et les annulations de crédits destinées à assurer la fin de gestion 2015 qui sont proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) permettent d'assurer en exécution le respect de la norme de dépense en valeur, qui a été abaissée de 0,7 Md€ par rapport à la loi de finances initiale en vertu du décret d'annulation de crédits du 9 juin 2015. S'agissant des dépenses des autres administrations publiques, les informations disponibles ne conduisent globalement pas à réviser la prévision. L'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), qui a été abaissé à 2,0 % dans le programme de stabilité, sera respecté.
Cette prévision traduit la poursuite du redressement des finances publiques alors que le solde public s'est établi à - 3,9 % du PIB en 2014. En 2015, la progression des dépenses publiques demeurerait contenue, à 1,0 % en valeur hors crédits d'impôts, grâce à la montée en charge du plan d'économies voté dans la LPFP et à la mise en œuvre en cours de gestion d'économies complémentaires pour 2015 présentées dans le programme de stabilité. L'effort en dépense atteindrait par conséquent 0,7 point de PIB, mais serait modéré par les mesures nouvelles de baisse des prélèvements obligatoires (- 0,15 point). L'effort total de 0,5 point de PIB serait néanmoins compensé pour - 0,2 point de PIB d'effets adverses, principalement du fait d'une élasticité spontanée des prélèvements obligatoires inférieure à l'unité ainsi que du ralentissement des recettes hors prélèvements obligatoires. L'ajustement structurel s'élèverait alors à 0,3 point de PIB. Du fait d'une croissance légèrement inférieure à son potentiel et de l'impact négatif de mesures ponctuelles et temporaires, le solde nominal s'améliorerait au total de 0,2 point de PIB.
La liste des mesures exceptionnelles et temporaires contient pour 2015 les contentieux fiscaux de masse (« OPCVM », « Précompte », « De Ruyter » et « Stéria ») ainsi que l'impact du changement de temporalité du budget rectificatif de l'Union n° 6 de 2014 sur le niveau du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne.
L'hypothèse de croissance potentielle pour 2015, qui intervient dans le calcul du solde structurel, n'est pas modifiée par rapport à la LPFP 2014-2019.