ANNEXE 2
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

Article liminaire
Prévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2015, de l'exécution 2013 et de la prévision d'exécution 2014

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015, l'exécution de l'année 2013 et la prévision d'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

| |EXÉCUTION 2013|PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014|PRÉVISION 2015| |---------------------------|--------------|--------------------------|--------------| | Solde structurel (1) | - 2,5 | - 2,4 | - 2,2 | | Solde conjoncturel (2) | - 1,6 | - 1,9 | - 2,0 | |Mesures exceptionnelles (3)| 0,0 | 0,0 | - 0,1 | |Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 4,1 | - 4,4 | - 4,3 |

Exposé des motifs :
En 2013, le solde public s'est élevé à - 4,1% de produit intérieur brut (PIB), contre - 4,9% en 2012, soit une amélioration de 0,7 point malgré la faible croissance de l'activité (+ 0,3 %). Ce redressement est le résultat d'un important ajustement structurel de + 1,1 point de PIB potentiel porté par des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (1,4 point de PIB). Cet ajustement est néanmoins plus faible qu'anticipé du fait, d'une part, d'une dynamique spontanée des recettes inférieure à celle du PIB et, d'autre part, du très faible niveau d'inflation (0,7 % hors tabac), qui rend négative la contribution de la dépense publique à l'effort structurel (- 0,2 point). Enfin, la croissance étant inférieure à son potentiel, l'écart de production continue d'augmenter, venant dégrader le solde conjoncturel de 0,4 point de PIB.
En 2014, le solde public se dégraderait de 0,3 point de PIB, sous l'effet de la poursuite de la dégradation du solde conjoncturel (- 0,4 %) du fait d'une croissance économique qui resterait atone (+ 0,4 % en volume) et d'une inflation exceptionnellement faible (0,5 % hors tabac). Cette dégradation du solde conjoncturel ne serait plus compensée par la variation du solde structurel (+ 0,1 point) : alors que l'effort structurel s'élèverait à 0,4 point de PIB, son impact serait atténué par une faible élasticité des prélèvements obligatoires (- 0,1 point de PIB) et par l'effet du nouveau traitement des crédits d'impôts dans le Système européen de comptes (SEC) 2010, à hauteur de - 0,1 point de PIB. La réduction du déficit structurel serait également minorée par le choix d'une croissance potentielle plus basse - à savoir la croissance potentielle estimée par la Commission européenne avant réévaluation liée au changement de base comptable - qui réduit de ¼ point l'ajustement structurel de 2014.
Pour l'année 2015, le solde s'améliorerait de 0,1 point de PIB, pour s'établir à - 4,3 % du PIB, reflétant une amélioration du solde structurel, calculé également sur la base de la croissance potentielle de la Commission européenne, de ¼ point. Avec une prévision de croissance de 1,0 %, l'évolution de l'activité serait en effet inférieure à la croissance potentielle. L'effort structurel en dépense, porté par les premiers effets du plan d'économies de 50 Md€ annoncé par le Premier ministre dans le cadre du programme de stabilité, s'élèverait à 0,5 point de PIB. Les mesures de baisse des prélèvements obligatoires en lien avec la montée en charge du CICE et la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité réduiraient légèrement l'ajustement structurel, tout comme l'accroissement de l'écart entre le coût budgétaire des crédits d'impôt et leur coût en comptabilité nationale (- 0,1 point). En outre, l'ajustement serait réduit par l'effet des mesures ponctuelles et temporaires (contentieux communautaires), à hauteur de 0,1 point de PIB et par une croissance spontanée des prélèvements obligatoires qui resterait légèrement inférieure à celle du PIB en valeur (également à hauteur de 0,1 point).
La méthodologie utilisée pour estimer le solde structurel n'est pas la même que celle utilisée dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, mais correspond à celle du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Les principales différences consistent en une révision de l'estimation de croissance potentielle, désormais identique à celle de la Commission européenne, une mise à jour des élasticités spontanées à l'activité impôt par impôt (identiques à ceux de la Commission européenne) et, enfin, en un changement de référentiel de comptabilité nationale (passage du SEC 95 au SEC 2010). Ce nouveau référentiel de comptabilité nationale entraîne une modification des niveaux de PIB et de solde public, notamment en raison du changement dans la date d'enregistrement des crédits d'impôts.
Au total et dans le référentiel précédent (SEC 95 et croissance potentielle de loi de programmation des finances publiques de 2012), la réduction du déficit structurel serait plus élevée de 0,4 pt environ en 2014 comme en 2015 :

- à hauteur de ¼ point en raison de la révision de la croissance potentielle d'environ ½ point ;
- à hauteur de 0,1 point en raison du changement de traitement des crédits d'impôt.

Le tableau suivant offre une comparaison entre la prévision de déficit public découlant des principes retenus dans la loi de programmation des finances publiques 2012-2017 et la prévision résultant des principes retenus dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019 :

| (% DU PIB) | 2013 | 2014 | 2015 | |--------------------------------------|--------|--------|--------| |Solde structurel projet LPFP 2014-2019|- 2,5 %|- 2,4 %|- 2,2 %| | Solde structurel LPFP 2012-2017 |- 3,0 %|- 2,5 %|- 1,9 %| | Ajustement structurel LPFP 2014-2019 | | 0,1 % | ¼ % | | Ajustement structurel LPFP 2012-2017 | | 0,5 % | 0,6 % |