A N N E X E

PROPOSITION DE MODIFICATION DU DECRET MODIFIANT L'ARTICLE 39 DU DECRET No 92-755 DU 31 JUILLET 1992 MODIFIE INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION POUR L'APPLICATION DE LA LOI No 91-650 DU 9 JUILLET 1991 MODIFIEE PORTANT REFORME DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

(La proposition d'ajout est en italique)

Visas Vu l'avis no 97-11 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 février 1997 ;
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