2.6. Contrôle du respect des dispositions

du cahier des missions et des charges (art. 55)

La société doit communiquer au C.S.A., à sa demande, tout document utile au contrôle des obligations qui lui sont imposées.
La société doit informer le conseil, dès qu'ils ont été arrêtés, des choix effectués en matière de programmation dans le cadre des dispositions des articles 24, 26 et 28 du projet.
La société doit également être tenue de conserver pendant quinze jours au moins un enregistrement des émissions qu'elle diffuse et de fournir dans les huit jours tout enregistrement demandé par le conseil.