Donne un avis favorable à la déclassification des documents communiqués par le ministre de l'intérieur :

- note DST n° 09683 du 14 juin 1974 (12 pages) ;
- note DST n° 663.196 non datée (5 pages) ;
- copie d'une note DST n° 07196 du 25 mai 1978 (6 pages) ;
- copie d'un message DST n° 157/B3 du 25 août 1978 (1 page).

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.