La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification en date du 1
er
avril 2025 adressée au ministre de l'intérieur par Mme Fabienne BERNARD, vice-présidente chargée de l'instruction près le tribunal judiciaire de Nanterre, agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs d'assassinat, de complicité d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs criminelle, faits commis à Paris le 4 mai 1978 ;
Vu la demande d'avis adressée en conséquence par M. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur, le 11 décembre 2025,
Donne un avis favorable à la déclassification des documents communiqués par le ministre de l'intérieur :
- note DST n° 09683 du 14 juin 1974 (12 pages) ;
- note DST n° 663.196 non datée (5 pages) ;
- copie d'une note DST n° 07196 du 25 mai 1978 (6 pages) ;
- copie d'un message DST n° 157/B3 du 25 août 1978 (1 page).
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
1 version
Fait à Paris, le 16 décembre 2025.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
G. Andreani