Après en avoir délibéré le 27 mai 2025,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 27 mars 2025, le Directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'ARCEP sur deux projets d'arrêtés modifiant, d'une part, les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020, 2021 et 2023 et définissant, d'autre part, la cinquième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».

1. Contexte de la saisine

Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.
Parmi ces nouvelles obligations, la fourniture d'un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit, pour les quatre opérateurs, et le dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » (1), pour Orange et SFR, permettent en particulier d'améliorer la couverture par le service d'accès fixe à internet de zones du territoire métropolitain où les débits fixes sont insuffisants, contribuant ainsi à atteindre l'objectif de bon débit pour tous (8 Mbit/s), de manière complémentaire aux déploiements en technologie filaire et aux déploiements en autres technologies hertziennes telles que la boucle locale radio (BLR) et le très haut débit radio (THD radio).
Dans le cadre du dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » auquel sont tenus de participer Orange et SFR, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 500 nouvelles zones par opérateur participant. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services d'accès fixe à internet sur son réseau mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site pouvant notamment répondre à des insuffisances de couverture ou de capacité.
Pour les années 2019, 2020, 2021 et 2023 le ministre chargé des communications électroniques a adopté quatre arrêtés fixant les listes des zones à couvrir au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ». Il a en outre adopté deux arrêtés modifiant les listes des zones à couvrir au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020, 2021 et 2023.
Les deux projets d'arrêtés sur lesquels l'ARCEP est saisie pour avis modifie, d'une part, les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020, 2021 et 2023 et définit, d'autre part, la cinquième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».

2. Observations de l'ARCEP
   2.1. Sur le projet d'arrêté modifiant la liste des zones à couvrir pour les années 2019, 2020, 2021 et 2023
   2.2.1. Objectif et contenu du projet d'arrêté

Les modifications contenues dans le projet d'arrêté faisant l'objet notamment du présent avis portent sur des zones précédemment identifiées dans le cadre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », dans les quatre arrêtés publiés en 2019, 2020, 2021 et 2023.
Les modifications introduites par le projet d'arrêté faisant l'objet du présent avis conduisent à supprimer 101 sites dans chacune des 100 zones identifiées, soit respectivement 23 pour Orange et 78 pour SFR, ainsi que la réduction du nombre de sites (5 sites) sur 5 zones multisites pour Orange, soit 106 sites au total.
Les éléments transmis par la direction générale des entreprises lors de sa saisine précisent que les modifications ainsi introduites, issues de travaux engagés avec les opérateurs et les équipes-projets, pilotés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ci-après « ANCT »), ont été définies en concertation avec les collectivités territoriales.

2.1.2. Conséquences du projet d'arrêté

Les modifications contenues dans ce projet d'arrêté emportent des conséquences sur les obligations des opérateurs et sur la couverture qu'ils sont tenus d'apporter. En particulier, ce projet d'arrêté aura un impact sur la couverture mobile des zones qu'il vient retirer des quatre arrêtés adoptés en 2019, 2020,2021 et 2023.
La suppression de sites identifiés par des arrêtés antérieurs conditionne en outre le nombre de sites restant à identifier au titre du dispositif d'extension de couverture en « 4G fixe ». En effet, la suppression de sites au titre de précédents arrêtés permettra d'identifier autant de sites supplémentaires dans le prochain arrêté (cf. partie 2.2) identifiant les zones à couvrir au titre de ce dispositif, dans la limite de 500 sites pour chacun des opérateurs Orange et SFR.

2.2. Sur le projet d'arrêté définissant la cinquième liste des zones à couvrir
2.2.1. Identification des zones à couvrir

Le projet d'arrêté identifie au total 109 zones (2) dont 31 pour Orange et 78 pour SFR. Ces zones incluent 106 créations de sites, ainsi que 3 zones (3) qui figuraient d'ores et déjà dans un précédent arrêté et ne viennent pas impacter la dotation globale des opérateurs (4). On a ainsi 106 créations de sites. Le ministre chargé des communications électroniques a la possibilité d'identifier jusqu'à 500 zones par opérateur pour l'ensemble du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ». En conséquence, compte tenu des zones déjà identifiées par les arrêtés du 23 décembre 2019, du 3 novembre 2020, du 20 octobre 2021 et du 22 février 2023 susvisés (5) et du projet d'arrêté modificatif (6), le ministre chargé des communications électroniques, sous réserve que les zones déjà arrêtées ne nécessitent pas d'ajustements ultérieurs, ne devrait plus être en mesure d'arrêter de nouvelles zones à couvrir, Orange et SFR ayant atteint le plafond de 500 sites.
La liste des zones du projet d'arrêté est issue de sources diverses :

- des propositions des opérateurs et des collectivités territoriales qui ont fait l'objet d'échanges concertés entre l'Agence nationale de cohésion des territoires, Orange et SFR ainsi que les équipes-projet locales en amont et à l'occasion de la consultation publique ;
- des propositions complémentaires de l'ANCT actualisées sur la base du rythme de déploiement connu de l'ANCT et issues du relevé géographique publié par l'ARCEP le 27 juillet 2024, analysées à la lumière des données sur les locaux sans bon haut débit qui ne sont pas raccordables au FttH à fin 2024 et qui ont fait l'objet d'échanges entre l'ANCT, les collectivités territoriales et les opérateurs.

Ainsi, les données issues du relevé géographique de l'ARCEP actualisé concernant les locaux non raccordables au FttH à 2024 ont permis d'éclairer le choix des zones. Cette information a constitué une aide à la décision pour le Gouvernement, en complément des retours des collectivités territoriales et des opérateurs.
L'ARCEP note que le Gouvernement a fait le choix de zones pour lesquelles la couverture FttH était partielle à fin 2024 ou qui devrait permettre a minima de renforcer la couverture en 4G fixe et donc la qualité du service pour les locaux des zones concernées.
Au vu de ces données et en première estimation, il apparaît que les sites qui devront être déployés du fait de ce projet d'arrêté devraient permettre d'apporter le bon haut débit à plusieurs milliers de locaux a minima situés dans des zones non raccordables au FttH, ou étant situés dans des zones disposant déjà de « 4G fixe » mais avec une capacité insuffisante pour apporter le service à tous les locaux de la zone.

2.2.2. Complémentarité des obligations en matière de fourniture de service « 4G fixe » avec d'autres obligations des opérateurs

A titre liminaire, l'ARCEP est attachée à ce que les obligations en matière de « 4G fixe » issues du New Deal mobile soient complémentaires des autres obligations, en particulier celle de déployer le dispositif de couverture ciblée.
Plusieurs zones du projet d'arrêté s'avèrent proches (moins de 2 kilomètres) d'une zone à couvrir dans le cadre du dispositif de couverture ciblée ou du dispositif d'extension de la 4G fixe. Si de telles situations peuvent être justifiées en fonction des contraintes de terrain (relief ou autres obstacles à la couverture 4G) ou du nombre de locaux à couvrir, pouvant nécessiter plusieurs sites, il est souhaitable que l'ensemble des parties prenantes soient conscientes des effets de cette proximité pour que les différents dispositifs issus du New Deal mobile soient articulés au mieux. En particulier, il est préférable de limiter ex ante d'éventuels recoupements entre le dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, plutôt que de procéder ensuite à l'adoption d'arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs.
Toutefois, après analyse et sous réserve de l'absence de modifications dans les arrêtés lors de leur adoption pour les 10 zones identifiées par les arrêtés du 20 octobre 2021 et du 22 février 2023 au titre du dispositif 4G fixe figurant en annexe du présent avis, les proximités ne devraient pas persister après l'adoption des deux projets d'arrêtés, objets de la saisine. La concertation menée par le Gouvernement avec les acteurs (collectivités territoriales et opérateurs) a permis de limiter ex ante d'éventuels recoupements entre le dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, évitant ainsi l'adoption a posteriori d'arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs.

3. Conclusion

L'ARCEP est attachée à ce que la déclinaison des obligations en matière de « 4G fixe » soit complémentaire des autres obligations des opérateurs mobiles.
Malgré une avancée significative de la couverture « 4G fixe » et des déploiements FttH, les sites de l'arrêté restent pertinents. A la lumière des données les plus récentes dont dispose l'ARCEP, concernant l'accès fixe à internet, le projet d'arrêté répond globalement à l'objectif d'étendre ou de renforcer la couverture en 4G fixe de locaux sans FttH à fin 2024.
Les collectivités territoriales ont été acteurs de ce projet en proposant des zones à couvrir ou en en sélectionnant parmi celles mises en consultation publique. De la sorte, les zones à couvrir du présent projet d'arrêté participent à l'aménagement numérique du territoire et pourront constituer un jalon dans l'accès de ces territoires à de meilleurs débits.
L'ARCEP émet un avis favorable sur les deux projets d'arrêtés modifiant, d'une part, les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020, 2021 et 2023, prévu par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz et définissant, d'autre part, la cinquième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » sous réserve ;

- d'analyser les zones redondantes avec les zones identifiées par les arrêtés du 4 juillet 2018 et du 21 juin 2022 au titre du dispositif de couverture ciblée figurant en annexe du présent avis ; et
- de traiter celles-ci, en concertation avec les collectivités territoriales concernées.

Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.