JORF n°0134 du 11 juin 2025

Avis n°2025-07 du 27 mai 2025

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu le jugement avant-dire droit en date du 31 janvier 2025 du tribunal administratif de Paris, dans le cadre de l'examen d'un recours dirigé contre une décision de refus d'habilitation ;

Vu la demande d'avis adressée en conséquence par M. Bruno RETAILLEAU, ministre d'État, ministre de l'intérieur, le 21 mai 2025 ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement partiel d’une fiche ministérielle

Résumé Le ministre accepte que le document soit rendu public mais garde certaines parties confidentielles pour protéger des informations sensibles.
Mots-clés : déclassification ministère de l’intérieur décision officielle

Donne un avis favorable à la déclassification du document suivant communiqué par le ministre de l'intérieur :

- fiche non datée et sans référence (1 page), à l'exception :
- du titre ;
- de l'avant dernier paragraphe.

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.

1 version

Fait à Paris, le 27 mai 2025.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

G. Andréani