Saisie par le Gouvernement, en application de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant modification du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (ci-après « décret SMAD »), l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ci-après « l'ARCOM »), après en avoir délibéré le 12 décembre 2025, émet l'avis suivant.
I. - Observations générales
La saisine de l'ARCOM intervient dans le contexte de crise que traverse actuellement le secteur de l'animation. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, parmi lesquels notamment les difficultés sur le marché français des acteurs linéaires, la frilosité des acheteurs y compris à l'international, les problèmes rencontrés par les sociétés de production pour obtenir des crédits bancaires, mais aussi la contraction des commandes de la part des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) qui étaient devenus, entre 2017 et 2021, des moteurs de croissance dans ce secteur.
Dans leur étude relative à la mise en œuvre du décret SMAD, publiée en novembre 2024, l'ARCOM et le Centre national du cinéma et de l'image animée (ci-après « CNC ») avaient en effet constaté que depuis leur assujettissement aux obligations françaises de contribution à la production, les dépenses sur des œuvres d'animation déclarées par les services de vidéo à la demande par abonnement (VàDA) consistent principalement en des acquisitions. Si l'ARCOM et le CNC s'étaient montrés prudents sur les demandes d'évolution du cadre réglementaire, en particulier sur l'encadrement des droits étrangers en production audiovisuelle et sur la fixation du taux de l'obligation de diversité des œuvres audiovisuelles dans le décret, ils avaient encouragé la négociation professionnelle à flécher, au sein de cette dernière, les investissements vers la production inédite tout en suggérant d'envisager une modification du décret si de telles négociations devaient ne pas aboutir.
Dans ce contexte, l'ARCOM partage les préoccupations du Gouvernement et souscrit à son souhait de soutenir la diversité des œuvres audiovisuelles, non seulement dans l'animation, mais aussi dans le documentaire de création et la création ou recréation de spectacles vivants, dans un contexte où la signature récente d'accords de distribution entre certains groupes historiques avec des services de VàDA pourrait faire craindre un désengagement de ces derniers dans la production de certains genres, qui seraient désormais mieux représentés dans leur catalogue.
Cependant, tenant compte notamment des observations qu'ont pu formuler les représentants des différentes parties prenantes que l'ARCOM a entendus sur ce sujet, au cours d'auditions menées entre le 24 octobre et le 2 décembre 2025, elle s'interroge sur les modalités de mise en œuvre des aménagements envisagés dans le projet de décret qui lui est soumis. En particulier, les modifications règlementaires envisagées interviennent sans que les effets des engagements dans l'animation des principaux services assujettis, pris en 2023, aient pu être analysés. Ces effets ne sont en effet pas encore perceptibles en raison de la faculté de lissage de leurs investissements sur une période de quatre ans, de sorte qu'il est difficile de tirer des conclusions sur la façon dont ils se sont acquittés de leurs obligations dans ce genre. De la même manière, au moins un accord interprofessionnel prévoit d'ores et déjà une part des investissements dans la production inédite fléchée sur le genre de l'animation à compter de l'exercice 2025 ; son effet n'est donc pas encore perceptible.
Par ailleurs, l'ARCOM appelle l'attention du Gouvernement sur l'incidence des obligations modifiées sur le cadre applicable aux services linéaires. En effet, les principaux groupes linéaires ont négocié une obligation de diversité mutualisée dans le cadre d'accords « groupe » conclus avec les organisations professionnelles, qui engagent leurs services de VàDA. Le projet de décret expose ces groupes à un risque de renforcement de leur obligation de diversité, qui continuerait à être fixée au niveau du groupe, avec cependant des engagements supplémentaires pour leurs services de VàDA. Or, dans le contexte actuel d'affaiblissement des modèles économiques des chaines, il semble difficile d'envisager un durcissement des obligations des services de télévision.
Ainsi, au titre des dispositions transitoires, il semble important de porter une attention particulière à l'articulation entre les aménagements envisagés sur le plan réglementaire et les obligations fixées par les accords professionnels actuellement en vigueur.
Plus largement, il apparaît souhaitable que le décret demeure un socle de règles de référence, auxquelles il est possible de déroger par modulation, tenant compte d'accords professionnels, et permettant l'élaboration d'un cadre adapté à la situation, au modèle économique et aux choix éditoriaux de chaque éditeur. Ainsi, depuis 2022, les obligations de diversité inscrites dans les conventions conclues entre l'ARCOM et les services de VàDA se réfèrent aux accords professionnels. Dans la pratique, les clauses de diversité peuvent constituer une contrepartie des modulations conventionnelles rendues possibles par le décret SMAD, être intégrées dans un accord prévoyant une globalisation des obligations au niveau du groupe, et/ou faire l'objet d'un lissage pluriannuel.
De même, l'ARCOM appelle l'attention du Gouvernement sur l'enjeu de ne pas complexifier le dispositif en vigueur, dont l'ambition doit continuer de s'inscrire dans un environnement adapté aux contraintes et spécificités de chaque acteur concerné.
Au-delà de ces observations générales, l'ARCOM souhaite formuler certaines observations et réserves spécifiques aux dispositions du projet de décret dont elle est saisie.
II. - Observations détaillées
2.1. Renforcement de l'obligation de diversité des œuvres audiovisuelles (article 18)
Le décret SMAD actuellement en vigueur prévoit que les conventions et cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la diversité des œuvres audiovisuelles, notamment par genre d'œuvres, en particulier pour la part de la contribution réservée à des œuvres indépendantes (article 18). Le projet de décret renforce cette obligation, en précisant qu'elle est abondée par des dépenses sur des œuvres d'animation, de documentaire de création et de captation ou recréation de spectacles vivants, en lui assortissant un taux minimal de 20 % de la contribution consacrée aux œuvres audiovisuelles au terme d'une montée en charge sur trois ans, et en introduisant pour chacun de ces genres un sous-quota en faveur des préfinancements.
- Sur le fléchage vers trois genres d'œuvres audiovisuelles
La rédaction du projet de texte soumis à l'ARCOM mentionne une obligation portant sur l'animation, le documentaire de création et la captation ou la recréation de spectacles vivants. Cette mention pourrait induire une obligation portant, respectivement, sur chacun de ces trois genres.
Il apparaît souhaitable que l'obligation de diversité par genre d'œuvres audiovisuelles puisse tenir compte du modèle et de la ligne éditoriale propre à chaque service, et porte sur des genres déjà présents dans le catalogue, de manière cependant peu significative. L'ARCOM suggère dès lors que soit mentionnée une obligation portant sur « Les dépenses consacrées à des œuvres d'animation ou de documentaire de création ou de captation ou recréation de spectacles vivants », ce qui permettrait de clarifier que l'obligation de diversité peut porter sur un ou plusieurs de ces genres d'œuvres.
- Sur l'introduction d'un taux minimal pour l'obligation de diversité des œuvres audiovisuelles
Le projet de décret renforce l'obligation de diversité des œuvres audiovisuelles en prévoyant que les dépenses portant sur l'animation, le documentaire de création et les captations ou recréations de spectacle vivants représentent au moins 20 % de la contribution à la production audiovisuelle.
L'ARCOM rappelle qu'à ce jour, les taux de cette obligation de diversité et les genres concernés sont la plupart du temps la résultante des négociations interprofessionnelles, et considère qu'ils doivent être fixés en tenant compte, notamment, de la ligne éditoriale et du catalogue du service.
L'ARCOM et le CNC ont indiqué, dans leur étude précitée, avoir pleine confiance dans les éditeurs et producteurs pour conclure des accords tenant compte des spécificités de chaque service. À cet égard, l'ARCOM estime indispensable de maintenir un cadre souple, laissant toute sa place à la négociation interprofessionnelle qui est la mieux à même de trouver un équilibre adapté au modèle de chaque service. Elle constate d'ailleurs que la plupart des accords professionnels bilatéraux conclus entre les services de VàDA et les représentants de l'industrie audiovisuelle depuis la publication de l'étude précitée ont permis de rehausser le niveau de l'obligation de diversité tout en tenant compte de la ligne éditoriale des services.
Elle souligne en outre que certains accords professionnels conclus par des groupes audiovisuels, lesquels comprennent des services de VàDA ne répondant pas nécessairement aux critères d'assujettissement prévus par le décret mais se soumettant volontairement aux obligations, prévoient une obligation de diversité fixée au niveau de chaque groupe, ce qui est peu compatible avec l'aménagement envisagé qui vise spécifiquement les services de VàDA.
Elle considère enfin que le niveau de l'obligation prévu par le projet de décret pourrait être difficile à respecter pour certains services, en raison de leur modèle économique ou de leur thématique.
Si le Gouvernement n'envisageait pas de laisser à la négociation professionnelle le soin de fixer ce seuil minimal, elle suggère de le diminuer ou, à tout le moins, d'introduire dans le décret une modulation de la contribution permettant d'y déroger afin de tenir compte le cas échéant des contraintes éditoriales ou économiques des services concernés.
- Sur le fléchage vers le préfinancement des œuvres
Le projet de décret introduit, pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 50 millions d'euros, et qui sont dès lors soumis à une obligation de préfinancement, des sous-quotas de préfinancement à hauteur de 75 % des engagements dans chacun des genres relevant de l'obligation de diversité des œuvres audiovisuelles.
L'ARCOM a constaté qu'à la différence des autres genres d'œuvres audiovisuelles tels que la fiction ou le documentaire, les investissements dans l'animation déclarés par les services de VàDA au titre de leurs obligations de production consistent principalement en des acquisitions. Si ces investissements sont les bienvenus pour les détenteurs de catalogues, ils ne portent que très peu, à ce stade, sur la production inédite, en particulier indépendante et française, et ont donc un impact limité sur la filière.
Dans leur étude sur la mise en œuvre du décret SMAD, le CNC et l'ARCOM avaient considéré que le rehaussement du niveau des obligations souhaité par certains acteurs n'améliorerait que partiellement la situation sans engagement spécifique en matière de production inédite, et préconisé un fléchage des investissements vers le préfinancement d'œuvres d'animation. Ils avaient encouragé les acteurs à négocier de tels engagements, et envisagé de réinterroger le décret si de telles négociations devaient ne pas aboutir.
Dans ce contexte, l'ARCOM constate que seul un acteur s'est engagé, par accord professionnel, sur le préfinancement d'œuvres prises en compte au titre de son obligation de diversité des œuvres audiovisuelles.
Elle approuve en conséquence l'introduction, dans le décret, d'un tel fléchage en faveur des dépenses de préfinancement pour les œuvres d'animation.
Elle considère cependant que le sous-quota de préfinancement fixé à hauteur de 75 % pour chacun des services et des genres concernés par l'obligation pourrait parfois s'avérer difficile à atteindre dans le contexte d'un cadre réglementaire d'ores et déjà exigeant. En outre et comme relevé précédemment, exiger d'un service qu'il investisse très majoritairement en préfinancement dans chacun de ces genres d'œuvres, sans prise en compte de ses caractéristiques, pourrait dans certains cas porter atteinte à sa liberté éditoriale.
D'une manière générale, l'ARCOM estime souhaitable de prévoir une faculté de dérogation au taux prévu, dans une certaine limite à définir dans le décret, en tenant compte d'accords professionnels.
- Sur l'entrée en vigueur des obligations ainsi renforcées
L'ARCOM relève que le projet de décret prévoit un renforcement effectif de l'obligation de diversité des œuvres audiovisuelles à compter du 1er janvier 2026 et prévoit à cet effet que les conventions en cours à cette date sont adaptées en tant que de besoin au plus tard le 1er juillet 2026.
L'ARCOM souligne que lors de son entrée en vigueur, le décret SMAD avait déjà prévu un délai de six mois pour la conclusion de conventions avec les éditeurs concernés, délai très court qui n'avait pas permis la négociation d'accords professionnels.
L'ARCOM a identifié plusieurs situations nécessitant l'adaptation des accords professionnels en vigueur au 1er janvier 2026 et transcrits dans les conventions ou, à défaut, une mise en œuvre du cadre réglementaire modifié à l'issue de leur période d'application.
En premier lieu, les accords professionnels conclus par certains groupes audiovisuels, intégrant des services de VàDA ne répondant pas aux seuils d'assujettissement prévus par le décret mais s'y soumettant néanmoins, prévoient une obligation de diversité fixée au niveau du groupe, sans fléchage par service.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les accords professionnels conclus avec l'industrie audiovisuelle qui prévoient une obligation de diversité lissée sur plusieurs exercices jusque fin 2026 ou 2027, l'ARCOM préconise que le renforcement des obligations soit effectivement applicable à l'échéance de ces accords ; d'une part parce qu'un tel renforcement de l'obligation de diversité des œuvres audiovisuelles, durant la période d'application des accords professionnels, ne devrait idéalement intervenir qu'à l'issue d'une concertation entre les parties concernées ; d'autre part parce qu'une telle modification, introduisant notamment d'importants sous-quotas de préfinancement pour chacun de ces genres, en fin de période de réalisation des obligations, pourrait induire une situation d'insécurité juridique pour les éditeurs concernés, qui pourraient ne pas être en mesure de respecter leurs obligations ainsi renforcées.
Enfin, certains acteurs ont pu négocier des obligations de diversité dont le niveau est plus exigeant que celui prévu par le projet de décret pour les deux premières années d'application.
L'ensemble de ces éditeurs pourrait demander la résiliation de leurs accords professionnels au motif que la modification du cadre réglementaire a un impact significatif sur leurs obligations de production, en particulier lorsqu'ils s'y sont soumis volontairement sans franchissement des seuils d'assujettissement réglementaires.
En conséquence, l'ARCOM suggère d'introduire une période de transition plus longue permettant à la négociation professionnelle d'adapter, voire de renégocier les accords en vigueur, transcrits dans les conventions, et aux éditeurs de respecter leurs obligations actuellement applicables, dont certaines sont lissées jusqu'à la fin de l'exercice 2026 pour certains, et 2027 pour d'autres.
Ainsi, si le Gouvernement souhaitait maintenir un tel renforcement sans possibilité de modulation, l'ARCOM suggère qu'il ne soit applicable, pour les services concernés, qu'à l'échéance des accords que ces services auraient pu signer avec l'industrie audiovisuelle.
2.2. Encadrement des droits d'exploitation à l'étranger acquis sur les œuvres d'animation (article 15)
Le décret SMAD actuellement en vigueur prévoit que les dépenses engagées pour l'exploitation des œuvres audiovisuelles tant en France qu'à l'étranger peuvent être prises en compte au titre des obligations de production audiovisuelle (alinéa 2 du I de l'article 15).
L'ARCOM constate que le projet de décret introduit, pour les dépenses sur les œuvres audiovisuelles d'animation, un régime différent en leur appliquant l'encadrement des droits étrangers prévu s'agissant des obligations de production cinématographique. Il en découle que seules les dépenses engagées pour l'exploitation en France des œuvres d'animation pourraient être prises en compte au titre des obligations de production audiovisuelle, dans la limite de 75 % de l'ensemble des dépenses engagées lorsque des dépenses sont engagées pour leur exploitation dans d'autres pays.
Si l'ARCOM comprend l'intérêt pour les plus importantes entreprises de production de pouvoir commercialiser elles-mêmes leurs œuvres sur le plan international, elle craint que d'autres producteurs rencontrent des difficultés à trouver des financements complémentaires suffisants à l'étranger pour compenser la baisse de préfinancement des SMAD liée à l'acquisition de droits pour le seul territoire français.
En effet, cet encadrement pourrait dissuader les éditeurs plus généralistes d'acquérir des droits d'exploitation à l'étranger afin d'éviter le plafonnement des dépenses, ce qui présente le risque, à l'instar de ce que souligne la Commission européenne, de mettre en difficulté les plus petits producteurs, dans un contexte de diminution des préachats au plan international. Un tel constat a d'ailleurs été effectué dans l'étude menée avec le CNC sur le bilan du décret SMAD s'agissant de la production cinématographique, qui fait déjà l'objet d'un tel encadrement. Les éditeurs se concentreraient ainsi sur le préachat de droits pour la France afin d'éviter de voir réduite la prise en compte de leurs dépenses et d'augmenter de facto de 25 % le montant de leurs obligations.
En outre, un tel encadrement n'est pas adapté au modèle de certains services thématiques dédiés à l'animation, en particulier des services étrangers dédiés à l'animation d'origine asiatique qui rencontrent déjà des difficultés à trouver des projets correspondant à leur ligne éditoriale et permettant de réaliser leurs obligations. Pour ceux-ci, investir sur des projets ne correspondant que peu leur thématique afin de se conformer à leurs obligations françaises de contribution à la production, soit en ne prenant que des droits pour la France, soit en voyant leurs investissements réduits d'un quart dans le cadre de leurs obligations, constituerait une difficulté supplémentaire.
L'ARCOM considère que l'introduction d'un fléchage d'une partie de l'obligation de diversité des œuvres audiovisuelles vers les dépenses de préfinancement contribuerait déjà à améliorer la situation du secteur de l'animation en France. Elle appelle en conséquence l'attention du Gouvernement sur l'alourdissement du cadre induit par cet aménagement, d'une part, et sur la nécessité de ne pas introduire de différence de traitement entre l'animation et les autres genres d'œuvres pris en compte au sein d'une même contribution à la production audiovisuelle, d'autre part.
Si le Gouvernement souhaitait néanmoins maintenir cet encadrement, il serait opportun d'introduire dans le décret une possibilité d'y déroger par modulation de la contribution, ce qui permettrait à la négociation professionnelle de le lever ou de l'adapter en tenant compte des contraintes et du modèle de chaque éditeur, par exemple en le circonscrivant aux préfinancements ou encore en aménageant le niveau du plafonnement selon l'étendue territoriale des droits acquis.
En l'absence de possibilité d'y déroger par modulation de la contribution, l'ARCOM préconiserait que soit réalisée en amont une étude d'impact afin d'évaluer les éventuels effets non désirés sur les éditeurs ou les différents profils de producteurs d'animation.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version