JORF n°0055 du 5 mars 2025

Avis n°2025-04 du 19 février 2025

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en déclassification en date du 9 mai 2022 adressée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères par Mme Fabienne BERNARD, vice-président chargé de l'instruction en co-saisine avec M. Bertrand GRAIN et Raphaëlle AGENIE-FECAMP vice-présidents chargés de l'instruction agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste, enregistrée sous le numéro de parquet 22062000572 et sous le numéro d'instruction JI 106 22/1 ;

Vu la demande d'avis adressée en conséquence par M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le 13 février 2025 ;

Vu les précédents avis n° 2023-01 du 18 janvier 2023 rendu au ministre de l'intérieur et des outre-mer et n° 2023-06 du 15 février 2023 rendu au ministre des armées,

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration favorable pour une note interne et refus pour un doc extérieur

Résumé Le gouvernement accepte que deux pages internes soient rendues publiques tout en refusant que le contenu extérieur soit publié.
Mots-clés : déclassification documents officiels

Donne un avis favorable à la déclassification de la note n° 243/DGP/ASD/MT du 29 janvier 2014 (deux pages) communiquée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Donne un avis défavorable à la déclassification d'un autre document communiqué par le ministère, s'agissant d'un document de source étrangère.

1 version

Fait à Paris, le 19 février 2025.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

G. Andréani