JORF n°0036 du 12 février 2025

Avis n°2025-01 du 29 janvier 2025

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu l'arrêt n° 24LY01203 rendu le 21 novembre 2024 par la cour administrative d'appel de Lyon, dans le cadre de l'examen d'un recours dirigé contre une décision de refus d'accès à un centre nucléaire de production d'électricité ;

Vu la demande d'avis adressée à la Commission le 11 décembre 2024 par Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

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Avis défavorable sur le déclassification d'un document

Résumé Un avis a dit non à la déclassification d'un document du ministère de la transition écologique.

Donne un avis défavorable à la déclassification du document communiqué par le ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

1 version

Fait à Paris, le 29 janvier 2025.

Pour la Commission du secret de la défense nationale,

Le président,

G. Andréani