JORF n°0240 du 9 octobre 2024

Avis n°2024-08 du 25 septembre 2024

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en déclassification adressée le 29 mai 2024 au ministre de l'intérieur et des outre-mer par M. Serge TOURNAIRE, premier vice-président chargé de l'instruction, agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au sein du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de parquet 23102000491 et le numéro d'instruction JI JI60923000005 pour des faits concernant la passation et l'exécution d'un marché public ;

Vu la demande d'avis adressée à la Commission le 25 juillet 2024 par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer,

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Décision de déclassification d'un rapport

Résumé Un rapport sur des services intellectuels est maintenant public car il ne présente pas de risques pour la sécurité.

Donne un avis favorable à la déclassification du rapport relatif à certains marchés de prestations intellectuelles passés par le SG-CIPDR (113 pages) portant le n° 23108-R3.

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Fait à Paris, le 25 septembre 2024.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

G. Andréani