Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de non-émission d'un nouvel avis par la commission
Résumé La commission ne donne pas de nouvel avis car tout a déjà été examiné.
Constate que les documents, objets de la saisine du ministre, ont déjà été examinés par la commission, que la commission a rendu l'avis n° 2017-16, que cet avis a été suivi par le ministre, qu'en conséquence, en l'absence de nouveaux documents, il n'y a pas lieu d'émettre un nouvel avis.
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