JORF n°0156 du 3 juillet 2024

Avis n°2024-06 du 19 juin 2024

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en déclassification en date du 22 avril 2024 adressée au ministre des armées par Mmes Inès CHERICHI, Fabienne BERNARD et Carole RAMET, vice-présidentes chargées de l'instruction, agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au sein du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de parquet 1413400160 et le numéro d'instruction JI708 19/07 à la suite de la disparition survenue le 8 mars 2014 du Boeing 777-200 immatriculé 9M-MRO de la compagnie Malaysia Airlines assurant le vol MH370 ;

Vu la demande d'avis adressée à la Commission le 24 mai 2024 par M. Sébastien LECORNU, ministre des armées ;

Vu l'avis n° 2017-16 du 20 juillet 2017, publié au Journal officiel de la République française du 2 août 2017,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de non-émission d'un nouvel avis par la commission

Résumé La commission ne donne pas de nouvel avis car tout a déjà été examiné.

Constate que les documents, objets de la saisine du ministre, ont déjà été examinés par la commission, que la commission a rendu l'avis n° 2017-16, que cet avis a été suivi par le ministre, qu'en conséquence, en l'absence de nouveaux documents, il n'y a pas lieu d'émettre un nouvel avis.

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Fait à Paris, le 19 juin 2024.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

G. Andréani