Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret
Résumé La ministre de la transition énergétique doit faire appliquer ce décret, qui sera publié au journal officiel.
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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