Saisi par le Gouvernement, le 26 juillet 2023, d'un projet de décret modifiant le décret n° 017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, réunie en assemblée plénière le 4 octobre 2023, émet l'avis suivant.
L'Autorité se félicite de la reconduction du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle destiné aux usagers qui connaissent des perturbations dans la réception de la télévision hertzienne terrestre.
Ce fonds permet en effet d'assurer la continuité de la réception des services de télévision dans les cas de brouillages liés à des émissions étrangères, de perturbations répétées en raison des conditions climatiques, ou encore de pertes de réception consécutives au déploiement de services de télévision ou au réaménagement de leurs fréquences de diffusion. Le décret projeté contribuera ainsi notamment à l'accompagnement des téléspectateurs dont la réception pourrait être perturbée par le déploiement à venir de la télévision numérique terrestre (TNT) en ultra haute définition (UHD) et par des réaménagements de fréquences induits.
L'Autorité relève que le dispositif prévu dans ce projet de décret est limité dans le temps, alors même que, d'une part, il a vocation à remédier à des difficultés de réception qui, si elles sont peu nombreuses au regard du nombre de foyers recevant la TNT, peuvent se manifester ponctuellement, et que, d'autre part, la loi du 30 septembre 1986 dispose que la bande de fréquences exploitée par les émetteurs de la TNT reste affectée à la radiodiffusion télévisuelle au moins jusqu'à fin 2030. Elle considère dès lors que, si ce dispositif permet de répondre, dans les cinq années à venir, aux attentes des usagers rencontrant des difficultés et de leurs élus, il conviendra de réétudier, avant la fin de l'année 2028, l'opportunité de sa prolongation ou de son adaptation.
Enfin, l'Autorité estime qu'il serait souhaitable de créer un dispositif similaire destiné aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui bénéficient d'une autorisation d'opérer des réémetteurs conformément à l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 et qui se voient contraints de procéder à des modifications techniques consécutives à la mise en œuvre de décisions de l'Autorité prises en application des articles 22, 25, 26, 30-1, 30-1-1 et 30-2 de cette loi. Un tel dispositif permettrait en effet, en particulier lors de réaménagements de fréquences de la TNT, d'apporter une aide aux collectivités concernées en vue de la réalisation des nécessaires modifications des réémetteurs qu'elles opèrent.
Au bénéfice de ces observations, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.