Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis défavorable à la déclassification de documents
Résumé Les documents ne peuvent pas être déclassifiés car ils ne sont pas liés à l'enquête.
Donne un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dont le contenu ne peut manifestement pas entrer dans le champ de l'enquête contre personne dénommée décrit dans la requête susvisée.
1 version