JORF n°0045 du 22 février 2023

Avis n°2023-04 du 15 février 2023

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en déclassification adressée à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères le 12 octobre 2022 par M. Jean-François RICARD, procureur de la République antiterroriste, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte contre personne dénommée pour crimes contre l'humanité, crimes de guerre et complicité de ces crimes (sous le numéro de parquet P182012000125) ;

Vu la demande d'avis adressée à la Commission par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le 13 janvier 2023,

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Avis défavorable à la déclassification de documents

Résumé Les documents ne peuvent pas être déclassifiés car ils ne sont pas liés à l'enquête.

Donne un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dont le contenu ne peut manifestement pas entrer dans le champ de l'enquête contre personne dénommée décrit dans la requête susvisée.

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Fait à Paris, le 15 février 2023.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle