ANNEXE 1

À L'AVIS NO 2022-AV-0394 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 18 JANVIER 2022 SUR LES PROJETS DE DÉCRETS MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE (INB) NO 103, NO 104, NO 114 ET NO 115 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE PALUEL, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ ELECTRICITÉ DE FRANCE - SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) ET SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PALUEL (DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME)

Projet de décret n° … du … modifiant le périmètre des installations nucléaires de base n° 103 et 104 de la centrale nucléaire de Paluel, exploitée par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Paluel (département de la Seine-Maritime)

NOR : TREP2203228D

Publics concernés : Electricité de France (EDF) exploitant des installations nucléaires de base n° 103 et 104.

Objet : modification du périmètre des installations nucléaires de base n° 103 et 104 comportant les tranches n° 1 et n° 2 du centre nucléaire de production d'électricité de Paluel (département de la Seine-Maritime).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie le périmètre des installations nucléaires de base n° 103 et n° 104.

Références : le décret du 10 novembre 1978 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Paluel dans le département de la Seine-Maritime est modifié par le présent décret. Ce texte, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V ;

Vu le décret du 10 novembre 1978 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Paluel dans le département de la Seine-Maritime ;

Vu la demande présentée le 29 juin 2020 par la société EDF complétée le 2 février 2021 et le dossier joint à cette demande, mis à jour le 9 juillet 2021 ;

Vu les observations de la société EDF en date du 20 septembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 janvier 2022,

Décrète :

Article 1er

Le décret du 10 novembre 1978 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : " fixé en trait continu sur le plan annexé au présent décret, constitue une installation nucléaire de base (1) " sont remplacés par les mots : " fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base " ;

2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).

Article 2

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili