Saisie pour avis, le 17 novembre 2021, par la ministre de la transition écologique, de deux projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base n° 103, n° 104, n° 114 et n° 115 ;
Considérant que ces projets de décrets ont pour objet l'intégration aux périmètres des installations nucléaires de base n° 103, n° 104, n° 114 et n° 115 de terrains où seront implantés de nouveaux équipements nécessaires à leur exploitation et qu'ils permettent la mise en cohérence de ces périmètres vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 et du 2° du II de l'article R. 593-26 du code de l'environnement (Autorisation de création d'une installation nucléaire)Art. R.593-26Autorisation de création d'une installation nucléaireL'article R593-26 du Code de l'environnement explique comment obtenir l'autorisation pour créer une installation nucléaire, en détaillant les conditions et les informations à inclure dans le décret d'autorisation. ;
Considérant que ces projets de décret permettent d'intégrer aux périmètres des installations nucléaires de base n° 103, n° 104, n° 114 et n° 115 des installations et des équipements existants nécessaires à leur exploitation, selon les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé,
Rend un avis favorable aux projets de décrets dans leur rédaction annexée au présent avis.