Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis défavorable à la déclassification de documents
Résumé. La déclassification de documents est refusée car ils ne concernent pas une enquête judiciaire.
Donne un avis défavorable à la déclassification des documents concernés dont le contenu est sans rapport possible avec le champ de l'information judiciaire tel qu'exposé en détail dans la requête précitée.