En vertu de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a été saisie pour avis, par courrier du 3 janvier 2022, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre.
Après en avoir délibéré le 30 mars 2022, elle émet l'avis suivant.
Le projet soumis pour avis vise à adapter l'utilisation des bandes de fréquences en cas de menaces ou de risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation ou de mettre en cause la sécurité nationale au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense.
Tout d'abord, l'Autorité relève que, dans ces circonstances, le statut de plusieurs bandes de fréquences qui lui sont affectées évoluerait au profit du ministère des armées et du ministère de l'intérieur. Cette modification temporaire peut emporter des conséquences sur la diffusion ou la réception de services utilisant notamment les ondes longues, les ondes courtes (Radio France internationale, en particulier) ou la bande I de la radiodiffusion. Une coordination étroite avec ces deux affectataires de fréquences sera donc nécessaire afin d'assurer la plus grande continuité possible des services utilisant les bandes de fréquences concernées.
Par ailleurs, l'Autorité note avec satisfaction que les bandes de fréquences qui lui sont actuellement affectées pour la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT), de la radio en modulation de fréquence (FM) et de la radio numérique terrestre (DAB+) ne voient pas leur statut évoluer lors de la mise en place de ces régimes, à l'exception de la bande 87,3-87,5 MHz en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, qui est affectée à la FM mais qui est actuellement inutilisée.
Pendant les périodes où les régimes d'exception seraient institués, les services de télévision sur la TNT et de radio en FM et en DAB+, en particulier ceux qui consacrent tout ou partie de leurs programmes à l'information, pourront ainsi poursuivre leur diffusion et, par conséquent, assurer leur mission, particulièrement essentielle en temps de crise, d'information de la population.
S'agissant de la bande 87,3-87,5 MHz dans les trois territoires listés ci-dessus, des services de radio FM pourraient être déployés à l'avenir. Là encore, une étroite coordination avec les deux affectataires susmentionnés pourra s'avérer nécessaire le cas échéant.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que si les modifications envisagées concernent plusieurs bandes actuellement affectées à l'Autorité, elles ont un impact potentiel sur un nombre circonscrit de services. L'Autorité attire l'attention du Gouvernement sur la mise en œuvre, le cas échéant, de ce tableau de répartition des bandes de fréquences, qui devra veiller à ne pas porter une atteinte excessive à l'exercice de la liberté de communication et, en particulier, ne pas méconnaître les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.