Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis défavorable sur la déclassification de documents techniques
Résumé Les documents demandés ne sont pas rendus publics car ils ne concernent pas l'enquête judiciaire.
Donne un avis défavorable à la déclassification des documents sur lesquels porte la requête, dont le contenu, à caractère purement technique, est sans rapport possible avec le champ de l'information judiciaire tel qu'exposé en détail dans la requête précitée.
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