La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu l'article 56-4 du code de procédure pénale ;

Vu l'information judiciaire ouverte sous le numéro de parquet 21120000659 et le numéro d'instruction JI JI607 21000003 pour, notamment, corruption active et passive, trafic d'influence et concussion ;

Vu la requête en déclassification adressée à Mme Elisabeth BORNE, Première ministre, par Mme Virginie TILMONT et M. Pascal GASTINEAU, vice-présidents en charge de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris, agissant dans le cadre de cette information judiciaire et portant sur des documents classifiés saisis par les magistrats lors d'une perquisition faite le 10 février 2022 dans des locaux de la société DASSAULT AVIATION en dehors de la présence de tout représentant de la Commission du secret de la défense nationale, laquelle n'a ainsi pas été mise à même de statuer sur le point de savoir si les documents saisis, dont les magistrats n'ont pu prendre connaissance, entraient ou non dans l'objet de la perquisition,

Fait à Paris, le 14 septembre 2022.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle