Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis favorable de l'Autorité de régulation sur un projet de décret
Résumé L'Autorité de régulation a dit oui à un projet de loi sur son fonctionnement, sans rien à redire.
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière, après en avoir délibéré le 9 mars 2022, émet un avis favorable sur ce projet qui n'appelle pas d'observation.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
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