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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis favorable du CSA sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Résumé Le CSA a dit oui à un changement dans l'utilisation des fréquences radio et télécoms.
En vertu de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, par courrier du 8 février 2021, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre.
Après en avoir délibéré le 14 avril 2021, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
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