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Annexe

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JORF n°0304 du 17 décembre 2020

ANNEXE 2
À L'AVIS NO 2020-AV-0368 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 1ER DÉCEMBRE 2020 SUR LE PROJET DE DÉCRET AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ORANO RECYCLAGE À PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 33, 38, 47, 80, 116, 117 ET 118 SUR LE SITE DE LA HAGUE ET DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 151 SUR LE SITE DE MARCOULE ET SUR LE PROJET DE DÉCRET AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT À PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 93, 105, 138, 155, 168, 176, 178 ET 179 SUR LE SITE DU TRICASTIN ET DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 175 SUR LE SITE DE MALVÉSI

Projet de décret n° ....... du autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 105, n° 138, n° 155, n° 168, n° 176, n° 178 et n° 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude)

NOR : TREP2031218D

Publics concernés : Orano Cycle, actuel exploitant des installations nucléaires de base référencées nos 93, 105, 138, 155, 168, 175, 176, 178 et 179 d'une part, et Orano Chimie-Enrichissement, futur exploitant des installations nucléaires de base référencées nos 93, 105, 138, 155, 168, 175, 176, 178 et 179, d'autre part.
Objet : changement d'exploitant des installations nucléaires de base nos 93, 105, 138, 155, 168, 176, 178 et 179 situées sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et du Vaucluse) et de l'installation nucléaire de base n° 175 située sur le site de Malvési (département de l'Aude).
Entrée en vigueur : conformément à l'article R. 593-43 du code de l'environnement, l'autorisation de changement d'exploitant prend effet à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après que celui-ci a constaté que les dispositions retenues pour ce changement remplissent les conditions fixées à l'article R. 593-42 du code de l'environnement.
Notice : le décret autorise la société Orano Chimie-Enrichissement à exploiter, en lieu et place de la société Orano Cycle, les installations nucléaires de base référencées nos 93, 105, 138, 155, 168, 176, 178 et 179 de la plateforme nucléaire du Tricastin et l'installation nucléaire de base n° 175 du site de Malvési.
Références : le décret est consultable sur le site de Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, R. 593-41, R. 593-42 et R. 593-43 ;
Vu le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création par la Société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu le décret du 22 juin 1984 modifié autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la société Eurodif-Production ;
Vu le décret du 15 septembre 1994 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à modifier l'installation nucléaire de base de conversion de nitrate d'uranyle dénommée TU 5 sur le site nucléaire qu'elle exploite à Pierrelatte (département de la Drôme) ;
Vu le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 modifié autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu le décret du 20 juillet 2015 autorisant AREVA NC à créer et exploiter une installation nucléaire de base dénommée ECRIN (entreposage confiné de résidus issus de la conversion) sur le site de Malvési, commune de Narbonne (département de l'Aude) ;
Vu le décret n° 2015-1210 du 30 septembre 2015 autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;
Vu la décision n° CODEP-DRC-2016-040961 du 1er décembre 2016 enregistrant l'installation nucléaire de base dénommée Parcs uranifères du Tricastin, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin dans la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;
Vu la décision CODEP-DRC-2018-002107 du 19 janvier 2018 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 179 dénommée P35, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin dans la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;
Vu le décret n° 2013-424 du 24 mai 2013 modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu les demandes présentées le 6 février 2020 et mises à jour le 6 avril 2020 par la présidente de la société Orano Chimie-Enrichissement, de prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 93, 105, 138, 155, 168, 175, 176, 178 et 179 et le dossier joint à ces demandes ;
Vu les observations de la société Orano Chimie-Enrichissement transmises par courrier du 2 septembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er décembre 2020,
Décrète :
Art. 1er. - La société Orano Chimie-Enrichissement, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 817 439 557, dont le siège social est situé 125, avenue de Paris, à Châtillon (92320), est autorisée à exploiter :

- l'installation nucléaire de base n° 93 située sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 8 septembre 1977 et du 24 mai 2013 susvisés ;
- l'installation nucléaire de base n° 105 située sur le site du Tricastin (département de la Drôme), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret ;
- l'installation nucléaire de base n° 138 située sur le site du Tricastin (département de Vaucluse), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 22 juin 1984 susvisé ;
- l'installation nucléaire de base n° 168 située sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 27 avril 2007 susvisé ;
- l'installation nucléaire de base n° 175 située sur le site de Malvési (département de l'Aude), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 20 juillet 2015 susvisé ;
- l'installation nucléaire de base n° 176 située sur le site du Tricastin (département de la Drôme), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 30 septembre 2015 susvisé ;
- l'installation nucléaire de base n° 178 située sur le site du Tricastin (département de la Drôme), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par la décision du 1er décembre 2016 susvisée ;
- l'installation nucléaire de base n° 179 située sur le site du Tricastin (département de la Drôme), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par la décision du 19 janvier 2018 susvisée.

Art. 2. - Au plus tard au 31 mars 2021, la société Orano Chimie-Enrichissement justifie du respect des obligations fixées à l'article R. 593-42 du code de l'environnement.
Art. 3. - L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle le ministre chargé de la sûreté nucléaire constate que la société Orano Chimie-Enrichissement s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.
Art. 4. - La ministre de la transition écologique, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le .............................
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

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ANNEXE 2

À L'AVIS NO 2020-AV-0368 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 1ER DÉCEMBRE 2020 SUR LE PROJET DE DÉCRET AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ORANO RECYCLAGE À PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 33, 38, 47, 80, 116, 117 ET 118 SUR LE SITE DE LA HAGUE ET DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 151 SUR LE SITE DE MARCOULE ET SUR LE PROJET DE DÉCRET AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT À PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 93, 105, 138, 155, 168, 176, 178 ET 179 SUR LE SITE DU TRICASTIN ET DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 175 SUR LE SITE DE MALVÉSI

Projet de décret n° ....... du autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 105, n° 138, n° 155, n° 168, n° 176, n° 178 et n° 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude)

NOR : TREP2031218D

Publics concernés : Orano Cycle, actuel exploitant des installations nucléaires de base référencées nos 93, 105, 138, 155, 168, 175, 176, 178 et 179 d'une part, et Orano Chimie-Enrichissement, futur exploitant des installations nucléaires de base référencées nos 93, 105, 138, 155, 168, 175, 176, 178 et 179, d'autre part.

Objet : changement d'exploitant des installations nucléaires de base nos 93, 105, 138, 155, 168, 176, 178 et 179 situées sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et du Vaucluse) et de l'installation nucléaire de base n° 175 située sur le site de Malvési (département de l'Aude).

Entrée en vigueur : conformément à l'article R. 593-43 du code de l'environnement, l'autorisation de changement d'exploitant prend effet à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après que celui-ci a constaté que les dispositions retenues pour ce changement remplissent les conditions fixées à l'article R. 593-42 du code de l'environnement.

Notice : le décret autorise la société Orano Chimie-Enrichissement à exploiter, en lieu et place de la société Orano Cycle, les installations nucléaires de base référencées nos 93, 105, 138, 155, 168, 176, 178 et 179 de la plateforme nucléaire du Tricastin et l'installation nucléaire de base n° 175 du site de Malvési.

Références : le décret est consultable sur le site de Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, R. 593-41, R. 593-42 et R. 593-43 ;

Vu le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création par la Société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;

Vu le décret du 22 juin 1984 modifié autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la société Eurodif-Production ;

Vu le décret du 15 septembre 1994 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à modifier l'installation nucléaire de base de conversion de nitrate d'uranyle dénommée TU 5 sur le site nucléaire qu'elle exploite à Pierrelatte (département de la Drôme) ;

Vu le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 modifié autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;

Vu le décret du 20 juillet 2015 autorisant AREVA NC à créer et exploiter une installation nucléaire de base dénommée ECRIN (entreposage confiné de résidus issus de la conversion) sur le site de Malvési, commune de Narbonne (département de l'Aude) ;

Vu le décret n° 2015-1210 du 30 septembre 2015 autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;

Vu la décision n° CODEP-DRC-2016-040961 du 1er décembre 2016 enregistrant l'installation nucléaire de base dénommée Parcs uranifères du Tricastin, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin dans la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;

Vu la décision CODEP-DRC-2018-002107 du 19 janvier 2018 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 179 dénommée P35, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin dans la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;

Vu le décret n° 2013-424 du 24 mai 2013 modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;

Vu les demandes présentées le 6 février 2020 et mises à jour le 6 avril 2020 par la présidente de la société Orano Chimie-Enrichissement, de prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 93, 105, 138, 155, 168, 175, 176, 178 et 179 et le dossier joint à ces demandes ;

Vu les observations de la société Orano Chimie-Enrichissement transmises par courrier du 2 septembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er décembre 2020,

Décrète :

Art. 1er. - La société Orano Chimie-Enrichissement, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 817 439 557, dont le siège social est situé 125, avenue de Paris, à Châtillon (92320), est autorisée à exploiter :

- l'installation nucléaire de base n° 93 située sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 8 septembre 1977 et du 24 mai 2013 susvisés ;

- l'installation nucléaire de base n° 105 située sur le site du Tricastin (département de la Drôme), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret ;

- l'installation nucléaire de base n° 138 située sur le site du Tricastin (département de Vaucluse), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 22 juin 1984 susvisé ;

- l'installation nucléaire de base n° 168 située sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 27 avril 2007 susvisé ;

- l'installation nucléaire de base n° 175 située sur le site de Malvési (département de l'Aude), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 20 juillet 2015 susvisé ;

- l'installation nucléaire de base n° 176 située sur le site du Tricastin (département de la Drôme), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par le décret du 30 septembre 2015 susvisé ;

- l'installation nucléaire de base n° 178 située sur le site du Tricastin (département de la Drôme), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par la décision du 1er décembre 2016 susvisée ;

- l'installation nucléaire de base n° 179 située sur le site du Tricastin (département de la Drôme), en lieu et place de la société Orano Cycle, dans les conditions définies par le présent décret et par la décision du 19 janvier 2018 susvisée.

Art. 2. - Au plus tard au 31 mars 2021, la société Orano Chimie-Enrichissement justifie du respect des obligations fixées à l'article R. 593-42 du code de l'environnement.

Art. 3. - L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle le ministre chargé de la sûreté nucléaire constate que la société Orano Chimie-Enrichissement s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.

Art. 4. - La ministre de la transition écologique, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le .............................

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili