Saisie par la ministre de la transition écologique et solidaire d'un projet de décret prescrivant à la société Electricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 94, dénommée « Ateliers des matériaux irradiés (AMI) », implantée sur le site de Chinon, sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire) ;
Considérant que la loi du 17 août 2015 susvisée a modifié les modalités d'encadrement de l'arrêt définitif et du démantèlement des installations nucléaires de base et qu'il revient désormais à l'exploitant de décider l'arrêt définitif de son installation en informant préalablement les autorités, et au Gouvernement de prescrire le démantèlement de cette installation après avis de l'ASN et conformément au principe de « démantèlement dans un délai aussi court que possible » ;
Considérant que la demande du 23 juin 2013 susvisée doit être regardée à la fois comme la déclaration d'intention d'arrêt définitif prévue à l'article L. 593-26 du code de l'environnement dans sa nouvelle rédaction et comme le dossier de démantèlement prévu à l'article L. 593-27 du même code ;
Considérant que le décret à prendre doit, conformément à l'article L. 593-28, fixer les caractéristiques techniques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;
Considérant que les conditions de démantèlement fixées dans le projet de décret permettent une protection suffisante des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les délais prévus par le projet de décret répondent à l'objectif de démantèlement dans un délai aussi court que possible ;
Considérant que les objectifs de démantèlement fixés sont suffisants pour qu'il ne soit pas nécessaire de prévoir dès maintenant des actions particulières à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;
Considérant que l'ASN précisera les conditions du démantèlement par des prescriptions particulières,
Rend un avis favorable au projet de décret prescrivant à la société Electricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 94, dénommée « Atelier des matériaux irradiés (AMI) », implantée sur le site de Chinon, sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire), dans la version figurant en annexe 1 au présent avis ;
Suggère, pour le projet de décret, la prise en compte des modifications figurant en annexe 2.