JORF n°0001 du 1 janvier 2021

Emet un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère des armées, dont le contenu est manifestement sans aucun rapport possible avec l'objet de l'information judiciaire.


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Emet un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère des armées, dont le contenu est manifestement sans aucun rapport possible avec l'objet de l'information judiciaire.