Emet un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère des armées, dont le contenu est manifestement sans aucun rapport possible avec l'objet de l'information judiciaire.
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JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Avis n°2020-12 du 17 décembre 2020
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification adressée le 23 juillet 2020 par M. Régis PIERRE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris, à Mme Florence PARLY, ministre des armées, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte le 14 mai 2019 pour complicité d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation de crimes d'atteintes aux personnes, sous le numéro de parquet 1807100076 et le numéro d'instruction J 1115 19000004 ;
Vu la demande d'avis formulée le 18 novembre 2020 par Mme Florence PARLY, ministre des armées,
Fait à Paris, le 17 décembre 2020.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle