La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu le jugement avant-dire droit du tribunal administratif de Paris, rendu le 5 octobre 2017 sous le numéro 1621096/5-1, enjoignant au ministre concerné de statuer après avis de la Commission du secret de la défense nationale sur la déclassification des informations sur lesquelles s'est fondé le refus d'habilitation de M. N. à accéder aux informations couvertes par le secret de la défense nationale ;
Vu la demande d'avis adressée à la Commission par M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, par correspondances en date des 3 et 24 juin 2020,
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité intérieure) :
- lettre DGSl/5976 du 24 mars 2016 adressée au haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère des affaires étrangères (1 page) ;
- fiche n° 5976 du 24 mars 2016 (1 page) ;
- compte-rendu d'enquête du 9 février 2016 (1 page),
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
1 version
Fait à Paris, le 9 juillet 2020.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. BAYLE