La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu le jugement avant-dire droit du 2 juillet 2019 n° 54-04-03 C de la Cour administrative d'appel de Nancy ;

Vu la saisine de Mme Elisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 octobre 2019,

Fait à Paris, le 21 novembre 2019.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle